3.2.12 Moment pour produire des preuves au soutien d'allégations – exemples de cas spécifiques

Dans l'affaire T 7/07, l'intimé (titulaire du brevet) contestait la recevabilité du recours en raison de l'identité du requérant (opposant) (règle 64(a) CBE 1973 / règle 99(1)a) CBE). La chambre a relevé que le successeur universel de l'opposant acquiert automatiquement la qualité de partie à la procédure en cours devant l'OEB à compter de la date à laquelle la fusion prend effet, indépendamment du moment de production de la preuve à l'appui (voir T 6/05).

Dans l'affaire J 14/19, la chambre a estimé qu'il faut apporter la preuve que les conditions d'une suspension de la procédure sont remplies conformément à la règle 14(1) CBE lorsque la procédure de délivrance est encore en instance, soit avant la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets. Les preuves produites après cette date ne peuvent pas être prises en compte par l'OEB à cette fin.