1. Introduction

Les art. 87 à 89 CBE régissent le concept de priorité au titre de la CBE.

En vertu de l'art. 87(1) CBE, celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour a) un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou b) un membre de l'Organisation mondiale du commerce, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour la même invention, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande. L'art. 88 CBE régit sur le fond comme sur la forme la question des revendications de priorité. Conformément à l'art. 89 CBE, par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen aux fins de l'art. 54(2) et (3) CBE et de l'art. 60(2) CBE.

Le droit de priorité est généralement considéré comme l'une des pierres angulaires de la Convention de Paris. Son objectif fondamental est de préserver, pendant une durée limitée, les intérêts d'un demandeur qui tente d'obtenir une protection internationale de son invention, modérant ainsi les conséquences négatives du principe de territorialité (voir T 15/01, JO 2006, 153).

Les art. 87 à 89 CBE constituent une réglementation complète et autonome du droit applicable lors de la revendication de priorités pour des demandes de brevet européen (cf. décision J 15/80, JO 1981, 213, confirmée par ex. par la décision J 9/07). Toutefois, étant donné que la CBE constitue – selon son préambule – un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris, l'intention de ses auteurs était clairement de ne pas contrevenir aux principes fondamentaux en matière de priorité énoncés dans la Convention de Paris (cf. T 301/87, JO 1990, 335 ; G 3/93, JO 1995, 18 et G 2/98, JO 2001, 413).

En outre, eu égard à l'art. 87(1) et (2) CBE, le système de priorité adopté par le législateur européen reconnaît également les "priorités internes" (voir T 15/01, JO 2006, 153). À cet égard la question de la double brevetabilité s'est posée – les décisions pertinentes, en particulier G 4/19 (JO 2022, A26) sur les questions de droit soumises à la Grande Chambre dans l'affaire T 318/14 du 7 février 2019 date: 2019-02-07 (JO 2020, A104), se trouvent au chapitre II.F.5.

En règle générale, la validité d'un droit de priorité n'est pas vérifiée au cours de la procédure d'examen devant l'OEB. Toutefois, cette vérification s'impose si l'état de la technique pertinent a été rendu accessible au public, au sens de l'art. 54(2) CBE, à la date de priorité qui est revendiquée ou après celle-ci et avant la date de dépôt de la demande (délai de priorité), ou bien si le contenu de la demande de brevet européen concorde totalement ou en partie avec le contenu d'une autre demande européenne au sens de l'art. 54(3) CBE qui revendique une date de priorité située dans la période précitée (Directives F‑VI, 2.1 – version de mars 2022). Dans la procédure d'opposition, ce principe s'applique lorsqu'un état de la technique, qui est directement lié à la date de priorité, a été cité en relation avec un motif d'opposition au titre de l'art. 100a) CBE (Directives D‑III, 5 – version de mars 2022). Le fait pour la division concernée de ne pas vérifier la validité du droit de priorité dans les circonstances décrites a été considéré comme un vice substantiel de procédure (voir T 16/89, T 737/95, T 2170/08). À propos des publications pendant le délai de priorité, voir aussi l'avis G 3/93 (JO 1995, 18), résumé au chapitre II.D.5.1.

En ce qui concerne la preuve de la validité de la revendication de priorité, on se référera également aux chapitres III.G.4.3.5 et III.G.5.1.2 d). Pour les décisions relatives à la correction de la déclaration de priorité, voir le chapitre IV.A.8.2. Pour une décision concernant la restauration du droit de priorité au titre de la règle 49ter.2 PCT, voir l'affaire J 13/16 dont il est rendu compte au chapitre VI.3.2.3.