2.6.2 Aspects d'ordre procédural
En vertu de l'art. 24(3) REE, si le jury d'examen ou le secrétariat considère le recours comme recevable et fondé, il doit y faire droit et ordonner le remboursement de la taxe de recours. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, le recours est déféré à la chambre statuant en matière disciplinaire.
Dans les décisions D 5/19 et D 8/19, la chambre a souligné que la compétence du jury d'examen pour faire droit au recours en rectifiant la décision en vertu de l'art. 24(3) REE constitue une exception à l'effet dévolutif d'un recours. Le terme "fondé" ("begründet" en allemand, "well-founded" en anglais) fait référence à la situation dans laquelle le jury d'examen considère que les motifs de sa décision ultérieurement frappée de recours ne peuvent être maintenus à la lumière des moyens invoqués dans le recours, c'est-à-dire que le recours éloigne les motifs à la base de la décision contestée, par exemple si une partie des réponses du requérant à une épreuve n'ont pas été prises en considération et n'ont pas été notées. Dans ce contexte, l'expression "faire droit" au recours ("abhelfen" en allemand et "rectify" en anglais) doit être compris comme signifiant "corriger" ou "modifier" la décision.
Cependant, le délai prévu par l'art. 24(3) REE est si court qu'il ne permet pas toujours au jury d'examen de traiter l'intégralité de l'objet du litige avant son expiration. Imposer une telle contrainte ne peut pas avoir été dans l'intention du législateur et il est donc raisonnable de déduire que, pendant le délai prévu pour faire droit au recours, le jury d'examen peut également décider d'annuler la décision attaquée (annulation simple) et de reprendre la procédure. Si, en revanche, le jury d'examen considère que le recours est soit irrecevable soit infondé, il doit renvoyer l'affaire à la chambre disciplinaire et ce en principe sans indiquer de motifs, puisque de tels motifs équivaudraient à une décision sur le fond du recours. Pour résumer, l'art. 24(3) REE offre au jury d'examen les possibilités suivantes : il peut soit annuler la décision attaquée et remplacer ou non cette dernière par une décision rectifiée soit renvoyer l'affaire à la chambre disciplinaire sans indiquer de motifs.
Selon la chambre, cette interprétation de l'art. 24(3) REE est conforme au principal objectif de la révision préjudicielle qui vise à raccourcir la procédure de recours dans un souci d'efficacité et d'économie de la procédure, ce qui est dans l'intérêt du requérant et de l'OEB. De plus, si la décision est rectifiée, cela évite du travail inutile à la chambre disciplinaire. Même si la procédure administrative doit être reprise, on peut normalement attendre du jury d'examen qu'il résolve les questions litigieuses plus rapidement par ce biais que dans le cadre d'un renvoi de l'affaire après examen complet du recours par la chambre disciplinaire. Étant donné que les pouvoirs de révision accordés à la chambre disciplinaire en vertu de l'art. 24(1) REE sont limités, la reprise de la procédure devant le jury d'examen peut même être avantageuse pour le requérant en ce sens que, contrairement à la procédure de recours devant la chambre disciplinaire, elle permet de revenir sur l'ensemble de l'évaluation, et même de noter à nouveau la réponse d'un requérant à une question d'examen.
Voir également les affaires antérieures D 38/05 du 17.01.2007 date: 2007-01-17 et D 4/06 relatives aux décisions du jury d'examen, les décisions D 3/18 et D 4/18 relatives aux décisions du secrétariat ainsi que la décision D 3/14 dans le présent chapitre V.C.2.6.4 concernant l'examen préliminaire.