3.3. Portée de l'examen des motifs d'opposition

Dans l'avis G 10/91 (JO 1993, 420 ; cf. également G 9/91, JO 1993, 408), la Grande Chambre de recours a souligné qu'une division d'opposition ou une chambre de recours n'est pas tenue d'examiner l'ensemble des motifs d'opposition énumérés à l'art. 100 CBE, qui vont au-delà des motifs invoqués dans la déclaration visée à la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE), mais peut exceptionnellement le faire. Dans une procédure d'opposition, la division d'opposition peut, en application de l'art. 114(1) CBE, soulever un motif d'opposition qui ne soit pas couvert par la déclaration concernant l'opposition, ou examiner un motif invoqué par l'opposant (ou mentionné par un tiers en vertu de l'art. 115 CBE) après l'expiration du délai prévu à l'art. 99(1) CBE dans des affaires où, de prime abord, il existe de solides raisons de croire que ce motif est pertinent et qu'il s'opposerait en totalité ou en partie au maintien du brevet européen.

Cependant, une application plus restrictive de l'art. 114(1) CBE est généralement justifiée dans le cadre de la procédure de recours faisant suite à une opposition. Un nouveau motif d'opposition ne devrait être invoqué par la chambre de recours ou admis dans la procédure que si la chambre le considère comme étant de prime abord éminemment pertinent et que si le titulaire accepte son introduction (G 10/91). Pour de plus amples informations, voir le chapitre V.A.3.2.3 h) "Nouveau motif d'opposition au stade de la procédure de recours".

Afin d'éviter tout malentendu, la Grande Chambre de recours a affirmé dans son avis G 10/91 qu'en cas de modifications des revendications ou d'autres parties du brevet pendant une procédure d'opposition ou de recours, il faut examiner en détail si ces modifications sont compatibles avec les conditions posées par la CBE. Comme expliqué dans la décision G 3/14 (JO 2015, A102), le terme "modifications" doit être interprété en ce sens que les aspects à examiner doivent avoir un rapport direct avec la modification. Voir le chapitre IV.C.3.5 "Motifs invoqués contre des revendications modifiées après la délivrance" et le chapitre IV.C.5.2 "Portée de l'examen en cas de modifications" (qui souligne aussi l'étendue limitée de l'examen des revendications modifiées au regard de leur conformité à l'art. 84 CBE).

Le texte de l'art. 101(1) CBE ("au moins un motif d'opposition", anciennement "les motifs d'opposition" à l'art. 101(1) CBE 1973) précise désormais que la division d'opposition n'est pas tenue d'examiner l'ensemble des motifs d'opposition. Voir également le chapitre IV.C.3.4. "Nouveaux motifs d'opposition".

À la suite de l'avis G 10/91, la chambre a décidé dans l'affaire T 274/95 (JO 1997, 99), que, si un motif d'opposition est étayé par des faits et justifications dans l'acte d'opposition mais n'est par la suite pas maintenu dans la procédure d'opposition (l'opposant avait en l'occurrence fait une déclaration en ce sens au cours de la procédure orale), la division d'opposition n'est nullement tenue d'examiner plus avant ce motif ni de l'évoquer dans sa décision, à moins qu'il ne soit suffisamment pertinent pour être susceptible de faire obstacle au maintien du brevet.

Dans l'affaire T 223/95, le requérant avait allégué que la division d'opposition devait d'office prendre des mesures en vue d'établir le niveau de connaissances de l'homme du métier. La chambre a fait observer qu'une telle approche d'investigation ne serait pas conforme à la nature de la procédure d'opposition selon la CBE, qui fait suite à la procédure de délivrance du brevet. En principe, la procédure d'opposition doit être considérée comme une procédure contentieuse entre des parties défendant normalement des intérêts opposés et auxquelles il faut accorder un traitement équitable. De l'avis de la chambre, il est irréaliste de penser que la division d'opposition pourrait chercher, rassembler et sélectionner des moyens de preuves d'une manière tout à fait impartiale, et c'est précisément là où réside l'une des différences essentielles entre les fonctions des divisions d'examen et des divisions d'opposition. Il appartient à l'opposant lui-même de produire auprès de la division d'opposition les faits et justifications à l'appui des motifs sur lesquels se base son opposition.