11. Remboursement de la taxe de recours
11.2. Examen préliminaire
Les chambres de recours peuvent procéder à un examen préliminaire, même en l'absence de requête, si un remboursement de la taxe de recours est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (J 7/82, JO 1982, 391 ; T 271/85 du 22 mars 1989 date: 1989-03-22 ; T 346/88, T 598/88, T 484/90, JO 1993, 448, et T 736/14).