2.4.2 Partie déboutée (article 107 CBE)
L'art. 107 CBE dispose que toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que celle-ci n'ait pas fait droit à ses prétentions. Il n'est pas fait droit aux prétentions d'une partie au sens de cet article si la décision rendue est en deçà de ce que cette partie souhaitait obtenir (cf. T 244/85, JO 1988, 216 ; T 1682/13). C'est la comparaison entre la requête formulée en première instance et le dispositif de la décision qui est déterminante à cet égard (cf. T 244/85, JO 1988, 216). Conformément à la décision T 234/86 (JO 1989, 79), il n'a pas été fait droit aux prétentions d'une partie si la décision n'accède pas à ses requêtes principales ou à ses requêtes subsidiaires qui précèdent la requête subsidiaire à laquelle il a été fait droit (cf. également T 392/91). Tel n'est pas le cas si le titulaire du brevet retire sa requête principale ou ses requêtes subsidiaires antérieures, et donne son accord à la requête subsidiaire à laquelle il a été fait droit (T 506/91, T 528/93, T 613/97, T 54/00 et T 434/00).
La question de savoir si une décision rendue par une instance visée à l'art. 106 CBE fait droit ou non aux prétentions d'une partie se pose dans le cadre de l'art. 107 CBE lorsqu'il s'agit de déterminer si une partie est admise à former un recours.
Un recours est irrecevable si le requérant cherche à modifier non pas la décision en soi, mais ses motifs (T 84/02) ou si le seul objectif est d'éclaircir une question de droit ne présentant aucun intérêt pour l'affaire (J 7/00, voir également T 1790/08). Abandonner des revendications afin d'obtenir une décision rapide pour être en mesure de former un recours rend le recours irrecevable si la division d'opposition a fait droit aux requêtes du titulaire du brevet (T 848/00).
Dans l'affaire T 735/13, la chambre a fait observer qu'il ne peut pas être question de grief lorsqu'un requérant est d'accord avec la décision au moment où celle-ci est prise, mais change ultérieurement d'avis. Tout grief suppose une divergence entre les prétentions du requérant au moment de la décision et la teneur de la décision elle-même.
- T 1558/21
Catchword:
1. Entspricht der Antrag, der der Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrunde liegt, zum Zeitpunkt der Entscheidung nicht dem Willen einer Partei, so ist diese Partei beschwert und ihre Beschwerde gegen die Entscheidung zulässig (Punkt 1.1 der Entscheidungsgründe). 2. Die Kammer sieht es als erwiesen an, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung nicht auf der beabsichtigten Fassung des Hilfsantrags beruht, die in der mündlichen Verhandlung erörtert wurde. Im vorliegenden Fall hat die Einspruchsabteilung entweder über den falschen Antrag entschieden, der nicht dem Tenor der Entscheidung entspricht, oder aber über einen Antrag, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beides stellt einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, und daher ist die Entscheidung aufzuheben (Punkte 3.4 - 3.6 der Entscheidungsgründe). 3. Ein Fehler in einem während der mündlichen Verhandlung eingereichten Anspruchssatz, der Teil einer in der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geworden ist, ist weder einer späteren Korrektur über Regel 140 EPÜ zugänglich, noch über Regel 139 EPÜ, sofern es ihm an der Offensichtlichkeit mangelt (Punkte 5.1 - 5.5 der Entscheidungsgründe).