4.4.2 Dispositions transitoires – applicabilité immédiate de l'article 13(1) RPCR 2020

Selon l'art. 25(1) RPCR 2020, le RPCR 2020 s'applique – en règle générale – à tout recours qui est en instance à la date d'entrée en vigueur ou qui est formé après cette date. Ce principe d'application immédiate est assorti de deux exceptions prévues à l'art. 25(2) et (3) RPCR 2020. Néanmoins, comme l'a souligné la chambre dans l'affaire T 2227/15, ces deux exceptions visent seulement les dispositions qui régissent spécifiquement la phase initiale et la phase ultime de la procédure de recours, la phase intermédiaire – c.-à-d. le deuxième niveau de l'approche convergente (art. 13(1) RPCR 2020) – régie quant à elle par la règle générale énoncée à l'art. 25(1) RPCR 2020.

En d'autres termes, l'applicabilité générale du RPCR 2020 à tout recours en instance à sa date d'entrée en vigueur inclut l'art. 13(1) RPCR 2020, que la citation à la procédure orale ait ou non été notifiée avant le 1^er janvier 2020 (affaire T 1386/18 avec renvois aux affaires T 2227/15, T 32/16 et T 634/16). De même affaire T 2112/16.

Dans l'affaire T 1577/19, la chambre a rejeté la demande de saisine la Grande Chambre de recours d'une question de droit concernant l'applicabilité aux affaires anciennes les nouvelles dispositions de procédure applicables aux procédures devant les chambres de recours depuis le début de l'année 2020, c'est-à-dire avec effet rétroactif. La raison de ce rejet est que, selon la chambre, le RPCR 2020 lui-même (art. 24(1) RPCR 2020) et la jurisprudence ont déjà permis d'apporter une réponse positive et uniforme à cette question.