5.12.7 Libre pouvoir d'accepter des revendications modifiées à tout stade de la procédure de recours

Dans l'affaire T 577/97, la chambre a estimé qu'elle ne devrait user de son pouvoir d'appréciation pour refuser une requête subsidiaire que dans des cas exceptionnels, dans lesquels le dépôt d'une requête subsidiaire peut être considéré comme un abus de procédure (voir aussi T 148/05). Dans l'affaire T 681/02, la chambre a exposé, eu égard à T 577/97 que, dans le cas concret à la base de cette décision, la requête subsidiaire portait, comme unique modification, sur une nouvelle revendication qui correspondait à une revendication délivrée avec une limitation supplémentaire. On pouvait donc présumer que l'objet de cette requête subsidiaire avait fait l'objet de la recherche, si bien qu'il avait été possible de procéder à un examen définitif dans le cadre de la procédure orale, contrairement à ce qui s'est produit dans la présente affaire. Certaines décisions se réfèrent à l'affaire T 577/97 pour ce qui concerne le fait qu'une chambre a le libre pouvoir d'accepter des revendications modifiées à tout stade de la procédure de recours. Dans T 1124/04, la chambre a été confrontée, à un stade très tardif de la procédure orale, à la présentation de nouvelles requêtes subsidiaires. Comme dans l'affaire T 577/97, la chambre a estimé qu'elle avait tout au moins libre pouvoir d'accepter des revendications modifiées, même à un stade avancé de la procédure de recours et, partant, également au cours de la procédure orale. Il convient naturellement de s'assurer que le caractère équitable de la procédure n'est pas remis en cause par l'admission de telles revendications déposées tardivement (T 952/99, T 360/01, T 500/01, T 872/01, T 45/03, T 696/04, T 148/05).

Dans l'affaire T 1613/13, la question se posait de savoir si le fait que la requête nouvellement présentée avait pour effet de revenir à une requête précédemment retirée pendant la procédure de recours était en soi une raison de ne pas admettre la requête. La chambre a indiqué qu'il n'y avait aucune base juridique justifiant de considérer comme irrecevable une requête au seul motif qu'elle avait été remplacée par une autre. La chambre était libre d'évaluer si le retrait devait être jugé définitif ou non et si la tentative de réintroduire la requête retirée était justifiée ou constituait un abus de procédure.