8.2. Frais d'interprétation au cours de la procédure orale

Pour plus d'informations, voir le chapitre III.F.3. "Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures écrites et dans les procédures orales". La règle 4(1) CBE, (règle 2(1) CBE 1973) énonce que "toute partie à une procédure orale devant l'OEB peut utiliser une langue officielle de l'OEB autre que la langue de la procédure, à condition soit d'en aviser l'OEB un mois au moins avant la date de la procédure orale, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure" (voir aussi Communiqué du 16 juillet 2007, JO éd. spéc. 3/2007, 118).

Dans l'affaire T 473/92, l'intimé avait requis trois jours avant la procédure orale que l'OEB arrange une interprétation dont il supporterait les frais. Selon l'intimé, le délai d'un mois mentionné dans la règle 2(1) CBE 1973 n'avait pas été respecté à cause de l'omission de la part de l'OEB d'attirer son attention sur le délai mentionné dans la règle 2(1) CBE 1973. Cependant, la chambre a estimé que l'intimé était tenu de supporter les frais d'interprétation dans la procédure orale. Elle a déclaré que si un service d'interprétation gratuit est offert aux parties, il faut au moins permettre à l'OEB de minimiser ces mêmes frais, en lui accordant le temps d'organiser efficacement l'interprétation. Par ailleurs, l'OEB n'est aucunement obligé d'attirer l'attention de l'intimé sur le délai d'un mois.

Dans la décision T 44/92, la chambre de recours a conclu que si le titulaire du brevet, qui a constitué plusieurs mandataires, choisit une autre langue officielle en plus de la langue de la procédure, aux fins de la procédure orale, l'OEB ne supporte pas les frais d'interprétation en découlant (règle 2(1) et (5) CBE 1973). Voir aussi T 131/07 et T 2696/16.