5.5.1 Obligation de vigilance de la part du demandeur
Dans la décision J 7/16, la chambre de recours juridique a retenu que pour des raisons de santé échappant à son contrôle, l'ancien mandataire n'avait pas été en mesure de gérer le dossier correctement bien qu'il ait tout mis en œuvre pour remplir ses fonctions. Le demandeur ne saurait donc être lésé par le comportement procédural inadapté de son ancien mandataire, étant donné qu'il n'avait aucune raison de soupçonner qu'il ne pouvait pas compter sur ce dernier.
Dans la décision T 381/93 du 12 août 1994 date: 1994-08-12, la chambre a déclaré que le demandeur doit certes pouvoir compter sur son mandataire agréé, dûment mandaté, pour traiter avec l'OEB. La chambre a toutefois estimé que dans la mesure où il savait qu'un délai n'avait pas été observé et/ou qu'il devait donner des instructions pour le respecter, le demandeur était tenu de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances afin de respecter le délai.
Dans l'affaire T 1954/13, le requérant (demandeur) avait donné à son mandataire américain la consigne d'"arrêter le travail". La chambre a estimé que le requérant ne pouvait pas partir du principe que la consigne d'"arrêter le travail" n'aurait aucune conséquence, autrement dit que le travail continuerait comme à l'accoutumée. Or, rien dans le dossier ne laissait entendre que des mesures avaient été prises par le requérant afin de compenser d'une manière ou d'une autre la consigne donnée d'"arrêter le travail". D'après la chambre, si le requérant avait donné des instructions visant à ce qu'aucune information ne lui soit envoyée, cela aurait constitué un élément supplémentaire à l'appui de la conclusion selon laquelle le requérant lui-même n'avait pas agi avec toute la vigilance nécessitée par les circonstances.