3.2.3 Preuves produites tardivement devant la chambre de recours – écartées

Dans la décision T 100/97, la chambre a abordé en détail la question des critères applicables aux preuves produites tardivement. Une procédure en contrefaçon au Royaume Uni était suspendue dans l'attente de la solution du présent recours ; il était ainsi particulièrement souhaitable d'accélérer la solution du recours et admettre faits et moyens de preuve invoqués tardivement aurait été susceptible d'entraîner le renvoi de l'affaire de manière dilatoire alors même de l'ancienneté de la présente procédure et au RU. Pour attacher foi suffisante au contenu des déclarations, il était nécessaire qu'elles soient corroborées par des documents ayant date certaine. Ainsi à tenir compte de la date très tardive des preuves, et en l'absence d'autres documents à date certaine, il n'était pas possible d'établir, avec une certitude suffisante, ce qui avait été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet attaqué. En conséquence, les preuves produites tardivement n'ont pas été prises en compte (art. 114(2) CBE). Comparer avec T 1057/09 (point 5.9 des motifs) s'agissant d'un doute sur l'authenticité d'une preuve tardive.