d) Motivation suffisante pour un recours formé par l'opposant 

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, pour qu'un recours formé par l'opposant soit suffisamment motivé – contrairement à un recours formé par le titulaire, qui nécessiterait de répondre à l'ensemble des objections au maintien du brevet –, il suffit que l'opposant démontre de façon étayée que la décision contestée est erronée eu égard à l'une des objections ou à l'un des motifs d'opposition soulevés, car il conviendrait alors de donner suite au recours si la décision contestée était bel et bien erronée sur ce point (T 767/14, cf. également T 950/99, T 846/01, T 87/17, T 456/17). Il est donc également sans importance pour un tel recours que l'exposé des moyens concernant d'autres aspects mentionnés dans la décision contestée soit insuffisant. Un mémoire exposant les motifs du recours qui n'est insuffisant que sur certains aspects ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours formé par l'opposant, car la recevabilité du recours ne peut être appréciée que de manière globale (T 2270/17).

Dans l'affaire T 950/99, le mémoire du recours exposait les raisons de droit et de fait pour lesquelles il y avait lieu d'annuler la décision attaquée pour au moins un des motifs, en l'occurrence l'absence d'activité inventive. Par conséquent, même s'il ne contenait pas un raisonnement complet pour chacun des motifs, il satisfaisait néanmoins à l'exigence minimum de l'art. 108 CBE. Dans l'affaire T 808/01, la chambre a considéré que lorsque le mémoire exposant les motifs du recours comporte plusieurs axes d'argumentation et que l'un d'eux est suffisamment étayé, le recours est recevable, et ce même si un autre axe d'argumentation n'est pas motivé.

Dans l'affaire T 846/01, la chambre a estimé que, pour qu'un recours soit recevable, au moins l'un des motifs figurant dans le mémoire de recours doit porter sur une question qui n'a pas été tranchée en faveur du requérant par l'instance dont la décision est attaquée, mais pour laquelle on pourrait soutenir qu'elle aurait pu faire l'objet d'une décision favorable, sachant qu'une décision favorable sur cette question aurait produit un résultat différent. Suivant la décision T 846/01, la chambre, dans l'affaire T 1178/04, a confirmé qu'un recours ne peut pas être dirigé contre une partie d'une décision rendue par une instance du premier degré si le résultat est identique, quand bien même le requérant obtiendrait gain de cause.

Dans l'affaire T 1187/04, dans laquelle le requérant avait uniquement traité les objections liées à la nouveauté et non celles relevant de l'activité inventive, le recours a été jugé irrecevable.

Dans l'affaire T 257/03, le contenu du mémoire exposant les motifs du recours laissait entendre uniquement que la procédure d'opposition devait être reprise depuis le début, mais n'indiquait pas pour quels motifs, selon le requérant, la décision de la division d'opposition devait être annulée. Le recours a été rejeté pour irrecevabilité.

Dans l'affaire T 1649/10, la chambre a estimé à ce propos que la simple affirmation du requérant II (titulaire du brevet), selon laquelle l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré impliquait une activité inventive, sur la base du document D4, considéré comme l''état de la technique le plus proche, alors que l'analyse figurant dans la décision contestée se fondait sur la combinaison des documents D10, considéré comme l'état de la technique le plus proche, et D4, ne remplissait pas les conditions de la règle 99(2) CBE. La chambre n'était dès lors pas en mesure d'identifier dans l'argumentation du requérant II, les motifs pour lesquels les conclusions de la division d'opposition, fondées sur le document D10 comme état de la technique le plus proche, devaient être rejetées. Le recours formé par le requérant II a dès lors été rejeté pour irrecevabilité. Ce dernier a alors acquis le statut de partie de droit à la procédure de recours au titre de l'art. 107 CBE.