5.4. Objection de double protection dans la procédure d'opposition

Selon la chambre dans l'affaire T 936/04, la double protection par brevet ne constitue pas un motif d'opposition. La chambre a estimé que c'est aux instances de l'OEB qu'il appartient de soulever cette objection, dans la procédure d'opposition ou de recours sur opposition, contre la modification des revendications proposée, mais elles ne devraient le faire que dans des situations claires. Le principe de l'interdiction de la double protection par brevet a pour finalité d'empêcher une inutile répétition du travail impliqué, et non d'imposer aux instances de l'OEB l'obligation de procéder à une comparaison complexe entre l'affaire dont elles sont saisies et les revendications qui auraient pu donner lieu à la délivrance d'un brevet dans le cadre d'une autre procédure. Dans cette affaire, au moment où la division d'opposition a rendu sa décision, la demande divisionnaire n'avait pas encore abouti à un brevet. Pour cette seule raison, la division d'opposition était fondée à refuser de prendre en considération les objections soulevées devant elle au titre de la double protection par brevet. À ce stade-là de la procédure, il reviendrait à la division d'examen, et à elle seule, dans le cadre de la procédure concernant la demande divisionnaire, d'éviter la double protection par brevet si elle admettait une nouvelle fois des revendications figurant déjà dans le brevet principal délivré.

Dans l'affaire T 98/19, les requérants (opposants) avaient demandé que la chambre examine d'office la question de la double protection par brevet. La chambre n'a pas fait droit à cette requête. Elle a retenu que la double protection par brevet ne constitue pas un motif d'opposition, conformément à la décision T 936/04. Dans l'affaire en question, le brevet litigieux n'avait pas été modifié au cours de la procédure d'opposition.

Dans l'affaire G 4/19 (JO 2022, A24), la Grande Chambre de recours a déclaré que la référence à l'art. 97(2) CBE dans la question 1 soumise faisait apparaître clairement que cette question se limitait à l'applicabilité de l'interdiction lors de la procédure d'examen quant au fond devant la division d'examen en vertu de l'art. 94 CBE.