5.3.2 Affaire G 1/15 ("priorité partielle")

Dans l'affaire T 557/13 du 17.07.2015 date: 2015-07-17 (JO 2016, A87), le brevet litigieux avait été délivré sur la base d'une demande divisionnaire. La division d'opposition avait conclu qu'une généralisation intermédiaire dans la revendication 1 du brevet délivré en ce qui concerne la divulgation figurant dans le document de priorité D16 ne conduisait pas à revendiquer un nombre limité de variantes clairement définies (cf. G 2/98, JO 2001, 413). Par conséquent, même si le brevet remplissait les conditions de l'art. 76(1) CBE, l'objet de la revendication 1 ne bénéficiait pas de la priorité de la demande initiale D1. D1 a donc été considéré comme faisant partie de l'état de la technique en vertu de l'art. 54(3) CBE, et la revendication 1 comme manquant de nouveauté au regard de l'utilisation du produit de l'exemple 1 qui était divulguée de la même manière dans D16 et D1. De l'avis de la chambre, la question à laquelle il fallait répondre était de savoir si la revendication 1 bénéficiait de la priorité partielle dans la mesure où l'utilisation du produit de l'exemple 1, telle que divulguée dans D16, était englobée dans la définition plus générique de la revendication 1, plutôt que d'y être exposée explicitement. Compte tenu des approches différentes suivies par les décisions antérieures des chambres de recours, la chambre a décidé de demander des éclaircissements à la Grande Chambre de recours sur les règles à suivre en matière de priorité partielle pour les revendications génériques de type "OU" ainsi que sur l'interprétation correcte de la condition énoncée dans la décision G 2/98 (point 6.7 des motifs).

Dans l'affaire G 1/15 (JO 2017, A82), la Grande Chambre de recours a jugé que le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU") pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois, directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre restriction ou condition matérielle ne s'applique à cet égard. La Grande Chambre a exposé son interprétation de l'art. 88(2) et (3) CBE. Si une revendication de la demande ultérieure est plus large qu'un élément divulgué dans le document de priorité, la priorité peut être revendiquée pour ledit élément. Peu importe que la priorité partielle soit revendiquée pour un élément figurant dans un seul et même document de priorité, pour plusieurs éléments divulgués dans un document de priorité (premier cas de figure visé à l'art. 88(3) CBE), pour plusieurs éléments divulgués dans plus d'un document de priorité (deuxième cas de figure visé à l'art. 88(3) CBE) ou pour une revendication englobant plusieurs éléments divulgués dans plusieurs documents de priorité (cas de figure visé à l'art. 88(2), deuxième phrase CBE). Il est également sans importance qu'une revendication englobe un seul élément divulgué dans un document de priorité ou plusieurs éléments divulgués dans un ou plusieurs documents de priorité. Selon la Grande Chambre, cette interprétation est confirmée par le mémorandum C de la FICPI (cf. document M/48/I des Travaux préparatoires à la CBE 1973) qui peut être considéré comme traduisant l'intention du législateur (G 2/98, point 6.4 des motifs ; cf. également procès-verbal de la conférence diplomatique de Munich de 1973, M/PR/I, "Article 86 (88) Revendication de priorité", points 308 à 317), ainsi que par la Convention de Paris. Il s'ensuit que la CBE ne contient aucune autre condition, outre l'exigence de "même invention", pour reconnaître le droit de priorité, qu'il s'agisse d'une priorité simple, de priorités multiples ou d'une priorité partielle, cette dernière étant considérée comme une sous-catégorie des priorités multiples. La condition énoncée dans l'avis G 2/98 ne saurait dès lors être interprétée comme impliquant une restriction supplémentaire du droit de priorité.

Pour déterminer si un objet d'une revendication générique du type "OU" peut bénéficier d'une priorité partielle, la première étape consiste à identifier l'objet pertinent qui est divulgué dans le document de priorité, à savoir l'objet pertinent par rapport à l'état de la technique divulgué pendant le délai de priorité. Cela doit être fait en appliquant le test de divulgation défini dans la conclusion de l'avis G 2/98 et sur la base des explications fournies par le demandeur ou le titulaire du brevet à l'appui de sa revendication de priorité, pour démontrer ce que l'homme du métier aurait pu déduire du document de priorité. L'étape suivante consiste à examiner si l'objet est couvert par la revendication de la demande ou du brevet qui revendique la priorité en question. Dans l'affirmative, la revendication est de fait divisée en deux parties distinctes sur le plan conceptuel : d'une part l'invention divulguée directement et sans ambiguïté dans le document de priorité, et, d'autre part, le reste de la revendication générique ultérieure du type "OU", qui ne bénéficie pas de cette priorité mais qui donne lieu en soi à un droit de priorité, comme le prévoit l'art. 88(3) CBE. Cela correspond également au système décrit dans le mémorandum précité. La tâche qui consiste à identifier la divulgation pertinente du document de priorité pris dans son ensemble et à déterminer si l'objet correspondant est couvert par la revendication de la demande ultérieure relève de la pratique courante à l'OEB et parmi les praticiens du système du brevet européen. Elle ne devrait dès lors pas créer de nouvelles difficultés. Il n'en résulte pas non plus d'insécurité pour les tiers. Comme il ressort des décisions T 665/00, T 135/01, T 571/10 et T 1222/11, cet exercice ne nécessite ni tests ni étapes supplémentaires.