g) Requêtes admises - réponse appropriée et dans les délais 

Conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 12(4) RPCR 2007, les modifications, y compris les requêtes modifiées, sont généralement admises dans la procédure de recours, pour autant qu'elles sont justifiées par le déroulement normal de la procédure ou que, dans les circonstances de l'espèce, elles peuvent être considérées comme une réaction normale de la partie déboutée (T 1072/98, T 540/01, T 848/09, T 2485/11, T 618/14).

Dans l'affaire T 848/09, la chambre a considéré que le dépôt de la requête principale était une réaction normale et légitime à la décision de révoquer le brevet puisque la modification consistait en l'ajout d'une caractéristique d'une revendication dépendante qui limitait davantage l'objet. En outre, la requête avait été présentée le plus tôt possible dans la procédure de recours, à savoir en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours (cf. également T 881/09). Même si, théoriquement, le titulaire du brevet aurait pu être en mesure de déposer cette requête à la fin de la procédure orale devant la division d'opposition, la chambre a relevé une différence par rapport à l'affaire T 144/09, à savoir que le titulaire du brevet n'avait manifestement pas fait le choix réfléchi et délibéré de ne pas présenter sa requête à stade. Les motifs de révocation du brevet n'étaient pas aussi explicitement connus que dans l'affaire T 144/09 et il est plausible que la formulation d'une nouvelle requête n'était pas d'emblée évidente.

Dans l'affaire T 134/11, la chambre a fait remarquer que le simple fait qu'une requête aurait pu être présentée pendant la procédure de première instance ne conduit pas automatiquement en soi à l'irrecevabilité de cette requête (car cela signifierait en l'occurrence que la chambre n'a pas de pouvoir d'appréciation). Selon la chambre, au contraire, ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une telle requête est en principe irrecevable, par exemple lorsqu'elle n'est présentée qu'au stade du recours dans le but d'éviter que certaines questions ne soient tranchées par la division d'opposition, et que la décision est dès lors confiée à l'instance du deuxième degré (une pratique qualifiée de "forum shopping" – ou "vagabondage judiciaire" – dans l'affaire T 1067/08). Dans la présente affaire, l'intention du requérant n'était vraisemblablement pas d'éviter que la division d'opposition ne prenne de décision concernant ladite requête principale. De plus, celle-ci ne soulevait pas de nouvelles questions, mais s'inscrivait simplement dans le prolongement de la démarche adoptée par le requérant tout au long de la procédure d'opposition devant l'instance du premier degré. Selon la chambre, cette conclusion ne divergeait pas des décisions T 144/09 et T 936/09.

Dans l'affaire T 2485/11, le requérant avait déposé une requête principale modifiée et une requête subsidiaire pendant la procédure de première instance, afin de tenter de lever les objections formulées dans l'acte d'opposition. Lors de la procédure orale, la division d'opposition avait conclu que les requêtes modifiées ne satisfaisaient pas à l'art. 123(2) CBE. Contrairement aux affaires T 144/09 et T 936/09, le requérant avait saisi l'occasion qui lui était offerte et déposé d'autres requêtes modifiant les changements apportés à la requête principale, afin de répondre à l'objection soulevée par la division d'opposition au titre de l'art. 123(2) CBE. Le fait que le requérant n'ait pas déposé de nouvelle requête lorsque ces autres requêtes ont été elles aussi jugées contraires à l'art. 123(2) CBE, ne pouvait être considéré comme un abus, car il aurait pu, théoriquement, déposer des modifications. Par conséquent, compte tenu des circonstances de l'affaire, le dépôt, par le requérant, des requêtes subsidiaires 1 à 5 a été considéré comme une réaction normale et légitime d'une partie déboutée (cf. également l'affaire similaire T 2244/11).

Dans l'affaire T 1226/12, la chambre a tenu compte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, du fait que la division d'opposition avait pris la décision contestée sans notification préalable, ni procédure orale.

Dans l'affaire T 1311/17, la requête subsidiaire en cause a été admise en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, dans la mesure où le requérant – titulaire du brevet n'avait pas reçu au cours de la procédure écrite de première instance une indication claire que l'objection au titre d'une extension de l'objet au-delà de la demande, sur laquelle le chambre se fondait exclusivement afin de révoquer le brevet, représentait un problème fondamental en termes de validité des revendications accordées.