a) Signification du délai fixé dans la notification émise en vertu de l'article 15(1) RPCR 2020 

Dans l'affaire T 1756/16, la chambre, au titre de l'art. 13(2) RPCR 2020, n'a pas admis l'objection d'absence d'activité inventive, soulevée seulement suite à la signification de la citation à la procédure orale. La chambre a rejeté l'argument du requérant selon lequel l'objection avait été soulevée dans le délai imparti dans la notification de la chambre en vertu de l'art. 15(1) RPCR 2000 et devait donc être prise en compte. Elle a souligné qu'une notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020 – même si elle contient souvent, comme en l'espèce, un délai pour la présentation des observations éventuelles des parties, sous réserve des dispositions d'admissibilité de l'art. 114(2) CBE et de l'art. 13 RPCR 2020 – ne représente pas une notification au titre de la règle 100(2) CBE invitant les parties à présenter leurs observations dans un délai déterminé. Le requérant ne pouvait donc pas s'attendre à ce que de nouvelles objections soient admises dans la procédure uniquement parce qu'elles avaient été soumises dans ce délai. Selon la chambre, le requérant n'a pas non plus fourni de raisons convaincantes pour justifier l'existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier la prise en compte de l'objection. Voir également l'affaire T 884/18.