6.5.3 Portée de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(2)c) CBE

L'art. 52(2)c) CBE dispose que les programmes d'ordinateurs ne sont pas considérés comme des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE ; ceux-ci sont donc exclus de la brevetabilité.

L'art. 52(3) CBE limite dans des proportions importantes l'étendue de cette exclusion. En vertu de cette disposition, l'exclusion ne vaut que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que des programmes d'ordinateurs, considérés "en tant que tels". Dans la décision T 935/97, la chambre a constaté qu'il ressort de ces deux dispositions considérées conjointement (art. 52(2) et (3) CBE 1973), qu'il n'était pas dans les intentions du législateur d'exclure de la brevetabilité tous les programmes d'ordinateurs. En d'autres termes, le fait que seuls les programmes d'ordinateurs considérés en tant que tels soient exclus de la brevetabilité signifie que les demandes de brevet ayant trait à des programmes d'ordinateurs peuvent donner lieu à la délivrance d'un brevet, dès lors que l'on considère que ces programmes d'ordinateurs ne constituent pas en tant que tels l'objet de ces demandes (cf. également T 1924/17, points 17 à 19.4 des motifs en ce qui concerne le contexte de l'art. 52 CBE).

Les revendications portant sur un procédé mis en œuvre par ordinateur, un support ou un dispositif d'enregistrement lisible par ordinateur ne peuvent pas faire l'objet d'une objection au titre de l'art. 52(2) et (3) CBE étant donné que tout procédé impliquant l'utilisation de moyens techniques (p. ex. un ordinateur) et tout moyen technique en soi (p. ex. un ordinateur ou un support d'enregistrement lisible par ordinateur) présentent un caractère technique et constituent donc des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE (T 258/03 ; T 424/03 ; G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10).