2.1. Généralités

L'Organisation européenne des brevets, instituée par la CBE, qui constitue un arrangement spécial en vertu de l'art. 19 de la Convention de Paris, n'est pas partie à l'accord sur les ADPIC/OMC. La Grande Chambre de recours a fait observer dans les décisions G 2/02 et G 3/02 (JO 2004, 483) que même si l'OEB n'est pas partie à l'Accord sur les ADPIC et qu'il n'est pas lié par cet accord, les systèmes juridiques nationaux des États parties à la CBE sont susceptibles d'être affectés par l'Accord sur les ADPIC et qu'ils pourraient être tenus de veiller à ce que la CBE soit conforme à l'Accord sur les ADPIC. L'Organisation européenne des brevets, en tant qu'organisation internationale, dispose avec la CBE de son propre système juridique interne. Les chambres de recours de l'OEB ont pour mission d'assurer la conformité avec le système juridique autonome institué par la CBE et sont liées par les seules dispositions de la CBE (art. 23(3) CBE).