c) Demandeur individuel non représenté 

Dans l'affaire J 5/94, la chambre juridique a tenu compte du fait que le requérant était un demandeur individuel, non représenté, qui ne connaissait pas en détail les dispositions de la CBE et qui ne possédait pas un service proprement dit, chargé notamment de veiller au respect des délais de procédure. Elle a fait observer qu'en pareil cas, on ne pouvait imposer les mêmes exigences de vigilance que pour un mandataire agréé ou le département brevets d'une grande entreprise. Voir aussi T 1201/10 du 28 février 2018 date: 2018-02-28.

Toutefois, le demandeur individuel est lui aussi concerné par les exigences de vigilance au cours de la procédure. Aussi, pour éviter la perte d'un droit, un demandeur individuel qui ne fait pas appel à un mandataire professionnel est-il tenu, dans la mesure de ses possibilités, de prendre lui-même des dispositions afin d'effectuer dans les règles, et conformément aux délais, les démarches requises au cours de la procédure de délivrance. Il ne peut pas invoquer l'ignorance générale du droit et ne peut pas omettre de prendre les mesures que l'on est en droit d'attendre de lui et qui lui permettront de respecter un délai (J 5/94, J 27/01, J 2/02, J 6/07, T 493/08, T 555/08, J 8/09, J 7/12, J 17/16).

Dans l'affaire T 1444/15, la chambre a estimé qu'un demandeur qui fait appel à un prestataire de services de paiement pour surveiller les délais des taxes annuelles ne peut pas être considéré comme une personne non représentée (voir aussi T 1477/17).

Dans l'affaire J 23/87, la chambre juridique a estimé que pour satisfaire à l'obligation de vigilance ancrée à l'art. 122 CBE 1973, le demandeur ne doit pas se fier exclusivement aux renseignements donnés à titre de service par les administrations du PCT et l'OEB aux différents stades de la procédure, pour poursuivre la procédure relative à sa demande. Il doit au contraire s'assurer qu'il est normalement en mesure d'observer les délais fixés dans la CBE 1973 et le PCT, et ce y compris lorsqu'il ne reçoit pas ces informations ou les reçoit tardivement.

Dans la décision T 601/93, le requérant n'était pas au courant de la nécessité de déposer un mémoire de recours dans le délai. La chambre a estimé que compte tenu de l'énoncé non équivoque de l'art. 108 CBE 1973, toute erreur de droit susceptible d'avoir fait croire au requérant qu'il n'était pas tenu de remplir cette condition allait à l'encontre de l'obligation de vigilance.

S'agissant de la restitutio in integrum dans les affaires disciplinaires et dans les cas relatifs aux examens, la chambre a décidé dans l'affaire D 6/82 (JO 1983, 337) qu'une erreur de droit, et notamment une erreur concernant les dispositions relatives à la signification et à la computation des délais ne justifie pas, en règle générale, la restitutio in integrum. L'obligation de "faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances" signifie que des personnes engagées dans des procédures devant l'OEB ou impliquant celui-ci, doivent se familiariser avec les règles de procédure pertinentes.