3.2.5 Restauration du droit de priorité (règle 49ter PCT)

Le PCT (règle 49ter.2 PCT) et la CBE (art. 122 CBE et règle 136 CBE) ont introduit la possibilité pour le demandeur de demander respectivement la restauration ou le rétablissement du droit de priorité en cas d'inobservation du délai de priorité, et ce afin de refléter les dispositions de l'art. 13(2) du Traité sur le droit des brevets 2000 et de la règle 14(4) et (5) de son règlement d'exécution.

Dans l'affaire J 13/16, la chambre juridique a estimé que le remède prévu à la règle 49ter.2 PCT était applicable directement aux demandes euro-PCT dans la procédure devant l'IOEB agissant en qualité d'office désigné. Si, pendant la phase internationale, un office récepteur a restauré un droit de priorité sur la base du critère d'inobservation non intentionnelle prévu à la règle 26bis.3.a)ii) PCT, la restauration n'est pas effective dans le cadre d'une procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné, étant donné que l'OEB applique uniquement le critère de "diligence requise" (règle 49ter.1.b) PCT). En pareil cas, le demandeur doit présenter, dans le délai prévu à la règle 49ter.2.b)i) PCT, une (nouvelle) requête en restauration du droit de priorité au titre de la règle 49ter.2 PCT auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné. Aux fins de la règle 49ter.2 PCT, la requête présentée auprès de l'office récepteur au titre de la règle 26bis.3.b) PCT ne pouvait pas être prise en compte dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné. Voir aussi J 17/16, J 10/17, J 8/18, J 1/19, J 8/21, J 14/21.

Une requête en restauration du droit de priorité telle que prévue à la règle 49ter.2 PCT est réputée ne pas avoir été présentée si la taxe applicable n'a pas été acquittée dans le délai pertinent (J 8/18, J 1/19).

Dans l'affaire J 14/21, la chambre juridique a renvoyé à l'accord adopté par l'Assemblée de l'Union PCT (voir PCT/A/34/6, Annexe IV, point 8) selon lequel "lorsque ... l'office désigné rétablit les droits du déposant … conformément à la règle 49.6 ou 76.5.ii) … ce rétablissement s'étendra [au] ... délai prévu à la règle 49ter.2.b)i)". La chambre juridique a estimé que cet accord PCT doit être pris en considération pour interpréter la règle 49ter.2.b)i) PCT, puisqu'il exprime l'intention du législateur du PCT en tant qu'acte d'interprétation authentique (art. 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Dans l'affaire concernée, la chambre a considéré comme ayant été produite en temps utile la requête en restauration du droit de priorité par l'office désigné présentée à la même date que la requête en poursuite de la procédure quant au délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE, cette dernière ayant été produite en temps utile. En outre, la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum étaient exclues quant au délai de présentation de la requête en restauration du droit de priorité devant l'office désigné, étant donné qu'une requête en restauration de droits telle que visée à la règle 49ter.2 PCT équivaut à une requête en restitutio in integrum au titre de la CBE et a le même caractère juridique (J 13/16, J 8/18) (voir chapitre VI.3.2.1).

L'OEB applique le critère de la "diligence requise" dans le cadre de la règle 49ter.2.a) PCT conformément à la pratique de l'OEB au titre de l'art. 122 CBE (pour des décisions récentes, voir J 8/21, J 14/21). Conformément à la jurisprudence constante, l'obligation de faire preuve de la diligence requise est considérée comme remplie lorsque l'inobservation du délai est due soit à des circonstances exceptionnelles, soit à une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance des délais qui, par ailleurs, fonctionne correctement. C'est à la partie qui demande la restauration des droits qu'il incombe de prouver que les conditions sont remplies (voir chapitre III.E.5.2).