3.3.11 Absence d'une partie à la procédure orale

Sur le cas d'une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée, la Grande chambre de recours dans l'affaire G 4/92 a posé comme principe que des moyens de preuve nouveaux ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été préalablement annoncés et ne font que confirmer les allégations de la partie qui les invoque tandis que les arguments nouveaux peuvent être, en principe, retenus dans la motivation de la décision (G 4/92, JO 1994, 149, sommaire 2). Voir sur cette question d'une partie absente à la procédure orale le chapitre III.C.5.