2.6.1 Dispositions juridiques

Conformément à l'art. 108 CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a été signifiée la décision, conformément au règlement d'exécution. Conformément à la règle 99(2) CBE, dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé.

Conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ils doivent ainsi présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée ; ils doivent exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves qui sont invoqués. À quelques modifications près, l'art. 12(3) RPCR 2020 correspond au contenu normatif de l'art. 12(2) RPCR 2007 (par souci de cohérence avec les paragraphes art. 12(2) RPCR 2020 et paragraphes art. 12(6) RPCR 2020, les termes "requêtes" et "objections" ont été ajoutés).

La règle 64 b) CBE 1973 prévoyait que l'acte de recours devait déjà comporter une requête indiquant la mesure dans laquelle la modification de la décision attaquée était demandée. La décision T 358/08 procède à une analyse détaillée de la règle 64b) CBE 1973 et des dispositions de la règle 99(1) et (2) CBE en les comparant.

Si un acte de recours ne contient pas d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours, le recours est irrecevable, à moins qu'un mémoire exposant par écrit les motifs du recours ne parvienne à l'OEB dans le délai prévu à l'art. 108 CBE (règle 99(2) CBE et règle 101(1) CBE) (T 13/82, JO 1983, 411).