2.6.8 Un recours ne peut pas être partiellement recevable

La recevabilité d'un recours ne peut être appréciée que de manière globale (T 382/96, T 1763/06, T 509/07, T 2001/14). La CBE ne contient aucune disposition qui puisse fonder le concept de "recevabilité partielle" d'un recours (T 774/97, T 509/07, T 2339/12, T 1311/13, T 1679/17).

Dans l'affaire T 509/07, la chambre a donc estimé que, pour statuer sur la recevabilité du recours, il importait peu de savoir si des motifs suffisants avaient été fournis à l'appui de la requête principale lorsque la première requête subsidiaire remplissait clairement les conditions de recevabilité énoncées à l'art. 108, troisième phrase CBE. La question de savoir si une requête non conforme aux conditions de recevabilité énoncées à l'art. 108, troisième phrase CBE doit être prise en compte dans la procédure de recours est en revanche d'un autre ordre. Dans les décisions T 382/96 et T 509/07, de telles requêtes non motivées n'ont pas été admises. Voir également la décision T 1763/06 et T 2001/14.

Dans l'affaire T 1679/17, la chambre a souligné que dans la mesure où une objection à l'encontre de la décision attaquée a été soulevée d'une manière conforme à la règle 99(2) CBE, l'ensemble du recours est recevable. Même si d'autres objections peuvent ne pas être suffisamment étayées au sens de l'art. 12(2) RPCR 2020, il n'en résulte pas pour autant une irrecevabilité partielle à laquelle il ne pourrait plus être remédié par une présentation ultérieure de moyens. Cela signifie seulement que l'admission de ces objections, si elles ne sont étayées que plus tard, est laissée à l'appréciation de la chambre conformément à la disposition relative au pouvoir d'appréciation applicable au moment où elles ont été tardivement étayées (art. 13(1) ou 13(2) RPCR 2020).