6.1.5 Report de la procédure orale à l'initiative de l'OEB

Dans la décision T 679/14, la chambre a estimé qu'il était inacceptable de reporter la procédure orale à plusieurs reprises sans motif sérieux, en particulier si cela arrivait plusieurs fois au cours de la même procédure d'examen, et que cette procédure avait déjà subi d'importants retards. Le report de la procédure orale à cinq reprises, à l'initiative de la division d'examen, sans motif sérieux, constituait un vice de procédure dans les circonstances de l'affaire en cause.