1.4.2 Délai de grâce pour le paiement des taxes au titre de la règle 85bis CBE 1973

Les règles 85bis et 85ter CBE 1973 ont été supprimées dans le cadre de la révision de la CBE en 2000, afin de tenir compte du champ d'application plus étendu de la poursuite de la procédure prévue à l'art. 121 CBE (JO éd. spéc. 1/2003, 190). Il convient de se reporter à la "Jurisprudence des chambres de recours", 5^e éd. 2006, VI.D.1.3.2, pour une présentation exhaustive, ou à la "Jurisprudence des chambres de recours", 6^e éd. 2010, VI.D.1.4.2, pour un résumé, de la jurisprudence relative à cette disposition.