1.2.1 Généralités

Selon l'art. 94(1) CBE, sur requête, l'OEB examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la CBE. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen. Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée (art. 94(2) CBE). Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée (art. 94(4) CBE).

La règle 70 CBE régit les modalités pratiques relatives au dépôt de la requête en examen, y compris la forme et les délais. Selon la règle 70(1) CBE, le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête ne peut pas être retirée.

Dans l'affaire J 21/98 (JO 2000, 406), la chambre juridique a indiqué que la requête en examen constitue dans la procédure de délivrance une étape autonome, à bien dissocier de l'étape (précédente) consistant à déposer la demande de brevet européen. En particulier, l'art. 94(1) CBE 1973 montre que dans la CBE, la demande de brevet n'est pas considérée comme le seul acte devant être accompli par le demandeur pour obtenir la délivrance d'un brevet, mais que celui-ci doit accomplir un acte supplémentaire consistant dans la formulation d'une requête écrite en examen, à savoir déclarer à nouveau son intention de poursuivre la procédure de délivrance. Par conséquent, le demandeur a le droit de connaître le résultat du rapport de recherche, avant de décider soit de demander la poursuite de la procédure de délivrance au moyen de la requête en examen, assortie du paiement de la taxe y afférente, soit de mettre fin à la procédure.

Dans l'affaire J 12/82 (JO 1983, 221), la chambre juridique a constaté que les termes clairs de l'art. 94 CBE 1973 ne permettaient pas une interprétation extensive, le texte de cet article exigeant que la requête soit écrite, formulée dans un certain délai et accompagnée du paiement de la taxe dans le même délai. Elle a déclaré que le seul paiement de la taxe d'examen dans les délais prévus à l'art. 94(2) CBE 1973 ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête en elle-même.

Dans la décision J 4/00, la chambre juridique a considéré qu'une requête en examen au titre de l'art. 94 CBE 1973 nécessite, au-delà du paiement de la taxe d'examen, que le demandeur manifeste son intention de voir sa demande passer au stade de l'examen dans une déclaration écrite et adressée à l'OEB où elle devra parvenir en temps voulu. Pour que le texte déposé à l'OEB puisse être considéré comme une requête en examen, la seule interprétation raisonnable de ce texte doit être en l'espèce que le demandeur voulait informer l'OEB qu'il souhaitait que sa demande soit examinée conformément à l'art. 94 CBE 1973.

Dans l'affaire T 158/12, la chambre a constaté qu'aucune disposition de la CBE n'autorise le paiement de plusieurs taxes d'examen pour une demande de brevet. Cela est conforme aux possibilités de faire valoir dans le cadre de la procédure d'examen que la demande satisfait à l'exigence d'unité ou de déposer des demandes divisionnaires, ce qui permet de respecter le principe une invention – un examen (et une taxe d'examen pour une procédure d'examen). Ainsi, un seul examen doit être effectué par demande, découlant du fait qu'une seule taxe d'examen est acquittée. Après avoir choisi de faire porter l'examen sur une invention (ou une pluralité d'inventions), il n'est pas possible de modifier ce choix une fois que l'examen de cette invention a débuté. La chambre a estimé que cette approche, qui repose sur les dispositions de la CBE, a été confirmée dans l'avis G 2/92 (JO 1993, 591), selon lequel "du fait que toute demande doit satisfaire à l'exigence d'unité d'invention et qu'il ne doit être acquitté qu'une seule taxe d'examen par demande, le contrôle effectué au stade de l'examen […] ne devra porter que sur une seule invention par demande" (point 2 des motifs de l'avis). Par conséquent, l'opinion du requérant selon laquelle l'examen d'une demande pouvait se baser sur plusieurs inventions n'était pas étayée par cet avis de la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire T 736/14, la chambre a déclaré que la CBE ne comporte pas de dispositions expresses précisant comment il convient de procéder si un demandeur dont la demande ne satisfait pas à la condition d'unité répond d'une manière vague ou prêtant à confusion à une notification dans laquelle la division d'examen l'a invité à indiquer quelle invention ayant fait l'objet de la recherche il souhaite maintenir. La chambre a jugé que dans une telle situation, on ne saurait partir automatiquement du principe que le demandeur a sélectionné pour l'examen l'invention couverte par la requête principale. La division d'examen devait au contraire établir, par exemple en envoyant une autre notification, quelle invention ayant fait l'objet de la recherche le demandeur souhaitait réellement conserver en vue de l'examen.

Dans l'affaire J 17/92, la chambre juridique a considéré qu'autoriser une jonction était à la fois admissible et souhaitable dans le cadre de la CBE, conformément au désir exprimé dans le préambule de la CBE qu'une telle protection puisse être obtenue dans les États contractants par une procédure unique de délivrance de brevets. La jonction est non seulement de l'intérêt du demandeur, mais aussi de celui du public, qui est de ne pas avoir à tenir compte de deux brevets européens séparés ayant le même texte. La chambre juridique a indiqué que les conditions à imposer ne devaient pas être plus restrictives qu'il n'était nécessaire. Elle a donc considéré que la condition suivant laquelle les deux demandes en cause devaient être, telles que déposées, identiques mot pour mot était trop stricte. En l'espèce, la chambre juridique a considéré que si la forme des revendications avec lesquelles le demandeur désire poursuivre la procédure d'examen des demandes de brevet jointes est acceptable, soit en tant que jeu de revendications modifié, soit lorsqu'il est identique au jeu de revendications tel que déposé, la jonction devrait être possible. De l'avis de la chambre juridique, un tel jeu de revendications modifié ne devrait pas, de prime abord, empêcher la jonction.