4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR 2020
4.3.3 Modification au sens de l'article 12(4) RPCR 2020
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
L'admission d'une modification des moyens (présentés en première instance) au sens de l'art. 12(4) RPCR 2020 est laissée à l'appréciation de la chambre. Concernant la notion de modification dans ce contexte, voir le chapitre V.A.4.2.1 "Premier niveau de l'approche convergente : modifications des moyens au sens de l'art. 12(4) RPCR 2020". Pour des décisions récentes, voir en particulier T 19/20 (objection sur laquelle la décision était fondée, art. 12(2) RPCR 2020), T 108/20 (requête subsidiaire valablement soulevée et maintenue), T 221/20 (requêtes subsidiaires et documents valablement soulevés et maintenus), T 920/20 (pas de limitation selon laquelle chaque partie ne peut se référer qu'aux éléments de la procédure précédente qu'elle a elle-même valablement soulevés), T 1800/20 (requête subsidiaire non valablement soulevée, critère de convergence), T 364/20 (requêtes présentées dans le délai fixé à la règle 79(1) CBE et requêtes déposées après ce délai, réponse directe et en temps utile à un changement des faits de la cause, critères d'exercice du pouvoir d'appréciation s'appliquant aux requêtes produites tardivement), T 886/21 (revendications 1 des requêtes de rang supérieur développées de manière non convergente et n'ayant pas fait l'objet d'une recherche complète).