1.1. Considérations générales sur la modification de la composition des organes compétents de première instance

Dans l'affaire T 390/86 (JO 1989, 30), la chambre a affirmé qu'une décision prononcée lors de la procédure orale doit être formulée par écrit au nom des membres désignés pour la procédure, et que la décision doit reproduire leur avis. L'exposé écrit des motifs d'une décision prononcée au cours d'une procédure orale ne peut être signé que par les membres de l'instance ayant participé à cette procédure. Il en va de même si entre le moment où la décision a été prononcée à l'audience et celui où elle est formulée par écrit, se sont déroulées les étapes d'une procédure telle que prévue à la règle 58(4) CBE 1973. Lorsque la décision formulée par écrit est signée par d'autres personnes que celles qui composaient la division d'opposition au cours de la procédure orale, la décision n'est pas valable. Dans l'affaire T 1652/08, la chambre a constaté qu'un changement de composition de la division d'opposition avant la procédure orale ne constitue pas en soi une violation du droit des parties à être entendues (voir aussi T 2365/11, T 2344/16 et T 1090/18). De même, dans la décision T 160/09, la chambre a estimé que la décision T 390/86 n'interdisait pas le changement de composition. Rien ne s'oppose à une modification de la composition d'une division d'examen, et l'OEB n'est pas tenu de suivre une procédure particulière à ce titre. Dans l'affaire T 1207/09 la chambre a suivi cette interprétation de la décision T 390/86 et a affirmé que rien ne ressort de la décision T 390/86 qui indiquerait que la composition initiale de la division d'examen ne peut pas être modifiée pendant la procédure jusqu'à la procédure orale.

Dans l'affaire T 2348/19, la chambre a considéré que si un membre de l'instance du premier degré ayant participé à la procedure orale devant cette instance a un empêchement au moment où la decision motivée doit être rendue, par exemple en cas de décès ou de maladie de longue durée, l'un des autres membres peut signer au nom du membre empêché. Cependant, dans une telle situation, la raison pour laquelle un membre signe au nom d'un autre doit être expliquée par écrit. En l'absence d'une telle explication, la violation de la règle 113(1) CBE constitue un vice substantiel de procédure.