4.1.2 Délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé

Une requête en restitutio in integrum n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé (règle 136(1), première phrase CBE ; art. 122(2), troisième phrase CBE 1973). Selon la règle 136(1), troisième phrase CBE, la requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.

Dans la décision J 16/86, la chambre juridique a décidé qu'une requête en restitutio in integrum présentée plus d'un an après l'expiration du délai non observé est irrecevable quelles que soient les raisons pour lesquelles la requête a été présentée tardivement (cf. aussi J 2/87, JO 1988, 330 ; J 34/92). Dans l'affaire J 12/98, la chambre juridique a estimé que les termes "dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé" figurant dans la troisième phrase de l'art. 122(2) CBE 1973 ne pouvaient être interprétés comme signifiant "dans un délai d'un an à compter du moment où le demandeur a eu connaissance du délai non observé". Le point de départ pour calculer le délai de deux mois visé dans les première et deuxième phrases de l'art. 122(2) CBE 1973 serait, selon cette interprétation, le même que pour calculer le délai d'un an prévu dans la troisième phrase de cet article. Cette interprétation priverait donc la troisième phrase de l'art. 122(2) CBE 1973 de toute fonction.

Dans l'affaire J 6/90 (JO 1993, 714), la requête avait été motivée peu de temps après l'expiration d'un délai d'un an, mais dans le délai de deux mois pour les motifs visés à l'art. 122(2), première phrase CBE 1973 qui, en l'espèce, était arrivé à expiration plus tard. La chambre a estimé que le délai d'un an a pour objet d'offrir une sécurité juridique. Un an après l'expiration du délai non observé, il devrait être clair pour toutes les parties qu'une restitutio in integrum n'est plus possible. Après l'expiration du délai d'un an, toute partie peut compter fermement qu'une demande de brevet ou un brevet ayant été invalidé par le non-respect d'un délai ne pourra plus être restauré. D'autre part, si un tiers constate, lors de l'inspection du dossier, qu'une requête en restitutio in integrum a été présentée dans le délai d'un an, il a été informé en temps utile. Pour qu'une requête en restitutio in integrum soit donc valablement présentée dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, il suffit que le dossier contienne une déclaration d'intention accompagnée de pièces justificatives qui permette aux tiers de déduire que le demandeur cherche à maintenir la demande de brevet. Voir aussi T 270/91, T 493/95, J 6/98.

Dans l'affaire J 6/08, la taxe de restitutio in integrum n'a été acquittée qu'après l'expiration du délai d'un an. La chambre juridique a renvoyé à la jurisprudence (J 16/86 ; J 34/92 ; J 26/95, JO 1999, 668 ; J 6/98 ; J 35/03), selon laquelle ce délai d'un an représente un délai de forclusion dont l'objectif est de garantir la sécurité juridique pour le public et la clôture de la procédure devant l'OEB dans un délai raisonnable et approprié. Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la chambre juridique a néanmoins estimé que la restitutio in integrum n'était pas exclue, la cause de l'inexécution des conditions requises dans le délai imparti – en l'espèce le paiement de la taxe de restitutio in integrum – étant en grande partie imputable à l'Office lui-même. Lorsque l'Office manque à son devoir de clarification et de notification, une requête en restitutio in integrum présentée avant l'expiration du délai d'un an prescrit peut être jugée valide au titre de la protection de la confiance, même si la taxe correspondante n'a été acquittée qu'après l'expiration de ce délai. En l'espèce, le droit du requérant de voir sa requête traitée comme si le délai avait été observé l'a emporté sur l'intérêt de la sécurité juridique pour les tiers, laquelle est garantie par le délai d'un an prévu à l'art. 122(2), troisième phrase CBE 1973.