2.3.1 Généralités

En vertu de l'art. 112(1)a) CBE, une chambre de recours saisit la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une "question de droit d'importance fondamentale" se pose. Dans la CBE 2000, le terme "important" dans la version anglaise a été remplacé par "fundamental importance" afin de l'aligner sur les versions française et allemande (cf. G 1/12, JO 2014, A114).

Il ne faut pas porter devant la Grande Chambre de recours toute une affaire, mais uniquement des questions portant sur un point particulier (voir T 184/91 du 25 octobre 1991 date: 1991-10-25, T 198/12). La Grande Chambre de recours n'est pas une troisième instance au sein de l'OEB, mais fait partie de la deuxième instance qui est constituée par les chambres de recours (T 79/89, JO 1992, 283). Toutefois, les réponses apportées par la Grande Chambre aux questions de droit qui lui ont été soumises lient la chambre à l'origine de la saisine pour le recours en question (art. 112(3) CBE ; cf. également J 8/07 date: 2010-07-01 du 1^er juillet 2010).

La Grande Chambre de recours n'est pas liée par la manière dont la question a été rédigée, et elle peut reformuler la question (cf., par exemple, G 2/08 date: 2010-02-19, JO 2010, 456, G 2/10, JO 2012, 376, et G 1/13, JO 2015, A42). Elle n'aborde pas de manière trop restrictive les questions qui lui ont été soumises, mais les examine et y répond de façon à clarifier les points de droit qu'elles recouvrent (G 3/14, qui se réfère aux décisions G 2/88 et G 6/88, JO 1990, 93 et 114).

Dans une procédure de révision au titre de l'art. 112bis CBE, la Grande Chambre de recours n'est pas une "chambre de recours" au sens de l'art. 112(1)a) CBE qui pourrait engager une procédure de saisine en vertu de cette disposition (R 7/08, R 1/11, R 7/12). La chambre disciplinaire n'a pas non plus compétence pour saisir la Grande Chambre de recours (D 5/82, D 7/82, D 9/91, D 30/05).

Si une chambre n'est pas habilitée à statuer sur une question, elle n'a pas compétence pour soumettre cette question à la Grande Chambre (T 1142/12).

Une chambre peut soumettre des questions soit d'office soit à la requête de l'une des parties. Si elle rejette la requête en saisine d'une partie, elle doit motiver son refus dans sa décision finale (art. 112(1)(a) CBE). Cela a été jugé nécessaire afin de donner une certaine garantie aux parties d'une part et d'assurer un certain niveau d'harmonisation de la jurisprudence d'autre part (travaux préparatoires, BR/177/72, p. 31). En revanche, il n'a pas été accepté de conférer aux parties la faculté de saisir la Grande Chambre (BR/168/72, p. 51).

Les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre (art. 112(2) CBE). La Grande Chambre peut inviter le Président de l'OEB à présenter ses observations sur des questions d'intérêt général. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations (art. 9 RPGCR). Les tiers peuvent soumettre leurs observations à la Grande Chambre (amicus curiae) (art. 10 RPGCR).