a) Principes 

L'art. 69 CBE et son protocole interprétatif doivent être appliqués dans les procédures devant l'OEB chaque fois qu'il est nécessaire de déterminer la protection conférée. Dans ce contexte, le droit national des États contractants relatif à la contrefaçon n'a pas à être pris en considération. Au contraire, la protection conférée par un brevet est déterminée par la teneur des revendications et notamment par les catégories de revendications et leurs caractéristiques techniques, conformément à l'art. 69(1) CBE et à son protocole interprétatif (G 2/88, JO 1990, 93 ; voir aussi par ex. T 81/03, T 547/08, T 1832/17 et T 970/17, qui font toutes référence à la décision G 2/88, ainsi que le point II.E.2.3.1b) du présent chapitre).

Dans l'affaire T 325/95, la chambre a souligné que l'hypothèse que l'étendue de la protection à laquelle se réfère l'art. 123(3) CBE 1973 ne dépend pas seulement de la formulation effective des revendications, mais également de la validité par rapport à l'état de la technique, n'est cependant pas corroborée par l'art. 69 CBE 1973 selon lequel "l'étendue de la protection conférée par un brevet européen [...] est déterminée par la teneur des revendications". Les arguments du requérant impliquaient que des revendications modifiées au cours d'une procédure d'opposition aient toujours une contrepartie dans le jeu des revendications accordées. La chambre a constaté que ceci était également contraire à la jurisprudence constante de l'OEB. Il est fait référence, par exemple, à la décision G 2/88 (JO 1990, 93) selon laquelle l'art. 123(3) CBE 1973 permet le remplacement d'une revendication telle qu'accordée portant sur un composé ou sur une composition par une revendication portant sur une nouvelle utilisation de ce composé ou de cette composition.