2.2.7 Exposé des motifs de l'opposition

L'acte d'opposition doit aussi préciser les motifs sur lesquels l'opposition se fonde (règle 76(2)c) CBE ; règle 55c) CBE 1973). Les motifs d'opposition sur lesquels une opposition peut être juridiquement fondée sont énoncés de manière exhaustive à l'art. 100 CBE. Selon cet article, l'opposition ne peut être fondée que sur le fait que (a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable, que (b) le brevet européen n'expose pas correctement l'invention, ou que (c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà de l'exposé initial.

La Grande Chambre de recours a énoncé à ce sujet quelques principes fondamentaux dans la décision G 1/95 (JO 1996, 615) :

Les motifs d'opposition visés à l'art. 100 b) et c) CBE 1973 correspondent chacun à un seul fondement juridique possible pour une opposition, distinct et clairement délimité, à savoir respectivement l'insuffisance de l'exposé et la non-admissibilité de modifications apportées avant la délivrance, ce qui n'est pas le cas pour les motifs d'opposition visés à l'art. 100 a) CBE 1973. En effet, mis à part le rappel de la définition générale des inventions brevetables selon l'art. 52(1) CBE 1973 et des exceptions à la brevetabilité selon l'art. 53 CBE 1973, il n'est fait référence à l'art. 100 a) CBE 1973 qu'à un certain nombre de définitions données à l'art. 52(2) CBE 1973 à l'art. 52(4) CBE 1973, et aux art. 54 à 57 CBE 1973, qui précisent ce qu'il faut entendre par "invention", "nouveauté", "activité inventive" et "application industrielle", termes qui, utilisés en conjonction avec l'art. 52(1) CBE 1973, définissent des exigences spécifiques et représentent donc des motifs d'opposition distincts. À eux tous, ces articles (c'est-à-dire art. 52 CBE 1973 à art. 57 CBE 1973) ne constituent donc pas une seule objection au sens de l'art. 100 a) CBE 1973 au maintien du brevet, mais plusieurs objections différentes. Certaines sont totalement indépendantes les unes des autres (par ex. l'objection au titre de l'art. 53 CBE 1973 et les objections au titre des art. 52(1) et 54 CBE 1973), tandis que d'autres sont étroitement liées entre elles (par ex. les objections soulevées au titre des art. 52(1) et 54 CBE 1973 et des art. 52(1) et 56 CBE 1973). Pour qu'une opposition soit recevable en application de l'art. 100 a) CBE 1973, elle doit obligatoirement reposer sur au moins un des motifs d'opposition visés aux art. 52 à 57 CBE 1973.

Conformément au raisonnement suivi dans la décision G 1/95, les règles 55 et 56 CBE 1973 (règles 76 et 77 CBE) visent notamment à déterminer ce que l'acte d'opposition doit contenir pour être recevable à cet égard. Il est précisé à la règle 76(2)c) CBE, alinéa c que l'acte d'opposition doit comporter une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs (à savoir les motifs de droit mentionnés plus haut) sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs (c'est-à-dire tout ce qui a été développé à l'appui desdits motifs). Tel qu'il est formulé, l'alinéa c) fait clairement ressortir la distinction établie entre d'une part les motifs, à savoir les raisons de droit ou fondements juridiques tels que visés à l'art. 100 a) CBE, et d'autre part ce qui est développé à l'appui des motifs. En conséquence, dans le contexte des art. 99 et 100 CBE et de la règle 76(2)c) CBE, l'expression "motif d'opposition" doit être interprétée comme désignant le fondement juridique particulier d'une objection au maintien d'un brevet. Il s'ensuit notamment que l'art. 100 a) CBE regroupe des objections juridiques différentes (c'est-à-dire des fondements juridiques différents), ou des motifs d'opposition différents, et qu'il ne recouvre donc pas un seul motif d'opposition.

L'inobservation de l'art. 84 CBE n'est pas un motif d'opposition ; cette question doit être évaluée dans le contexte de l'art. 101(3) CBE (cf. également G 3/14, JO 2015, A102 et le présent chapitre IV.C.5.2.).

Dans l'affaire T 600/08, la chambre a souligné que la CBE ne prévoit pas la révision, au cours de la procédure d'opposition, d'une décision prise par la section de dépôt en vue de corriger le nom du demandeur d'une demande divisionnaire. Les motifs d'opposition sont définis de manière exhaustive à l'art. 100 CBE. Il n'est pas possible d'invoquer, pendant la procédure d'opposition, d'autres motifs à l'encontre du texte du brevet tel que délivré. Le fait que le brevet en question a été modifié n'y change rien.