4.3. Degré de conviction de l'instance

Même si plusieurs concepts relatifs au degré de conviction de l'instance ont été définis par la jurisprudence des chambres, ils ont tous en commun que les décisions doivent être prises sur la base du principe de la libre appréciation de la preuve (réaffirmé par G 2/21, point 46 des motifs).

Dans T 1138/20, affaire centrée sur des questions de preuve, la chambre énonce clairement (voir point 1 de l'exergue) qu'il n'y a qu'un standard de preuve dans les procédures devant l'OEB : l'instance qui statue, tenant compte des circonstances de l'affaire et des preuves pertinentes dont elle dispose, doit être convaincue que le fait allégué s'est produit.

À rapprocher de G 2/21 (JO 2023, A85), qui, sans se prononcer aussi explicitement sur le standard de preuve, contient toutefois ce passage : "L'unique facteur déterminant est de savoir si le juge est personnellement convaincu de la véracité de l'allégation de fait, en d'autres termes, quel niveau de vraisemblance il accorde à un élément de preuve" (pour le contexte, voir point 31 des motifs, ainsi que, précité, le point 46 des motifs).

Ce faisant, quand un standard est appliqué, le standard de preuve généralement appliqué par l'OEB est l'appréciation des probabilités. Ce standard de la "balance des probabilités" est, par exception, déplacé vers un degré de conviction de l'instance au-delà de tout doute raisonnable principalement dans les procédures d'opposition dans lesquelles seul l'opposant pouvait accéder aux informations (preuves) concernant, par exemple, un usage antérieur public allégué.

Et la chambre, dans l'affaire T 1138/20, de spécifier : si, par exemple, seul l'opposant avait accès aux preuves pertinentes, l'instance qui statue doit en tenir dûment compte lorsqu'elle évalue le poids et l'importance à donner à de telles preuves. Cela n'est pas la même chose que de dire qu'un degré de conviction différent de l'instance devrait s'appliquer.

On peut mentionner pour le lecteur d'autres décisions antérieures contenant de larges développements sur le standard de preuve et reprenant la jurisprudence passée, à savoir : T 2451/13 pour la signification de "beyond reasonable doubt" et T 545/08, pour la signification de "balance des probabilités" dans la jurisprudence des chambres de recours, replacé dans le cadre plus général du droit de la preuve, et qui ne peut pas être, selon la chambre, réduit à signifier une conviction de 51%.

L'affaire T 1138/20 précitée contient des motifs très détaillés sur la question du degré de conviction de l'instance applicable devant l'OEB ; elle identifie des décisions (T 545/08, T 768/20, T 660/16, T 1634/17) qui n'ont pas jugé nécessaire de trancher explicitement la question du standard de preuve applicable et ont souligné au contraire que la conviction de la chambre importait. Dans l'affaire T 1138/20, la chambre a en outre considéré que faire une distinction entre les degrés de conviction susmentionnés n'était ni nécessaire, ni imposé par la jurisprudence.

En effet, plusieurs décisions ont jugé non nécessaire dans les affaires en cause de se prononcer explicitement sur le standard de preuve applicable : voir T 2466/13 sur l'absence de nécessité en l'espèce de trancher la question du niveau de preuve requis. Dans le même sens T 768/20, T 660/16 par référence notamment à T 545/08 (points 8 et 11 des motifs). Dans l'affaire T 464/20, la requérante contestait le standard de preuve (balance des probabilités) utilisé en première instance pour juger l'usage antérieur établi. La chambre a toutefois constaté que la division d'opposition avait étroitement lié le niveau de preuve applicable à sa conviction même sur l'exactitude des faits allégués. La chambre n'était donc pas persuadée que le principe d'appréciation des probabilités ait été appliqué à tort, d'autant plus que la division d'opposition était convaincue que les faits allégués étaient exacts (approche de T 768/20 suivie). T 34/08 est une autre affaire où la chambre a conclu qu'elle était convaincue sans référence à un standard de preuve. Dans l'affaire T 1634/17 (point 19 des motifs), la chambre a affirmé qu'il n'est pas nécessaire de prendre position ; ce qui est décisif, c'est que, au vu des preuves dont disposent l'instance du premier degré ou la chambre dans une affaire donnée, l'instance qui statue est convaincue qu'une divulgation orale en particulier a eu lieu et qu'une information spécifique a bel et bien – ou n'a pas – été communiquée à l'auditoire.

Dans l'affaire T 1808/21, s'agissant de la question de savoir si le requérant 1, parce qu'il assumait un rôle d'"homme de paille", avait contourné les règles de droit en faisant prétendument en sorte d'abaisser le degré de conviction requis quant à l'accessibilité au public de D5, la chambre a indiqué qu'elle était convaincue qu'une telle distinction entre l'"appréciation des probabilités" et la certitude allant "au-delà de tout doute raisonnable" n'était pas décisive en l'espèce. Citant les décisions T 768/20 et T 660/16, la chambre approuve le fait que la question pertinente était en revanche de savoir si l'instance statuant avait été finalement convaincue, compte tenu de tous les faits disponibles, que les preuves pertinentes, dûment présentées par le requérant 1 au moment de faire opposition, avaient bien été rendues accessibles au public.