3.6.5 Impossibilité de soulever l'objection

Conformément à la règle 106 CBE, le fait de soulever une objection n'est pas une condition de recevabilité de la requête en révision lorsque l'objection n'a pas pu être soulevée durant la procédure de recours. Par conséquent, si les parties ne découvrent le vice de procédure allégué que dans les motifs écrits de la décision (ou lors du prononcé de la décision, affaire R 3/10), la recevabilité de la requête en révision n'est pas subordonnée à l'existence d'une objection soulevée au cours de la procédure orale (R 4/08 ; cf. également, à titre d'exemple, R 1/08, R 2/08 (procédure écrite), R 9/08, R 3/09, R 4/09, R 7/09, R 11/09, R 19/10, R 8/11, R 21/11, R 14/13). Si une requête en révision porte principalement sur les motifs d'une décision, le bénéfice du doute est accordé à l'auteur de la requête quant à sa faculté de soulever une objection avant la clôture de la procédure de recours (R 1/11, voir aussi R 18/14).

Dans l'affaire R 16/09, l'auteur de la requête a demandé que le procès-verbal de la procédure orale soit corrigé afin de refléter l'ordre des étapes procédurales suivi, à son sens, par la chambre et de prouver ce faisant qu'il n'avait pas été en mesure de soulever d'objection concernant le vice de procédure durant la procédure orale. La Grande Chambre a estimé que l'impossibilité pour l'auteur de la requête de soulever une objection ne pouvait pas être exclue, même si la requête en correction du procès-verbal était rejetée.

Dans la procédure à l'origine de la décision R 10/08, il était allégué que le requérant avait souhaité présenter une nouvelle requête subsidiaire pendant le prononcé de la décision lors de la procédure orale. La chambre a toutefois déclaré qu'elle était liée par la décision qu'elle avait prononcée. Le requérant ne pouvait dès lors plus soulever d'objection "durant la procédure de recours". Cependant, dans l'affaire R 12/14, la Grande Chambre de recours a estimé que si le prononcé de la décision suit immédiatement la clôture des débats, il serait excessif d'exiger du requérant, dans le cadre de ses obligations en vertu de la règle 106 CBE, qu'il interrompe le président de la chambre.

Dans l'affaire R 5/17, le requérant (opposant) avait interprété à tort les actes de la chambre et les termes employés par celle-ci dans la décision faisant l'objet de la procédure de révision et, sans poser plus de questions, avait fondé sa stratégie sur cette interprétation. Il a été allégué que même s'il était objectivement possible de soulever une objection, celle-ci n'aurait pu être soulevée, puisque le requérant n'avait subjectivement aucune raison de le faire. La Grande Chambre n'a toutefois pas accepté cet argument du requérant. Seul le requérant était responsable de cette interprétation erronée, si bien qu'il devait en supporter les conséquences.