6.1.3 Présentation trop tardive de la requête visant à reporter la date d'une procédure orale ou des motifs exposés à son appui

Une requête visant à reporter la date d'une procédure orale peut être rejetée si elle est présentée tardivement (T 601/06, T 1053/06, T 518/10, T 1101/13, T 1663/13, T 932/16).

Dans l'affaire T 1080/99 (JO 2002, 568), la chambre avait clairement précisé, dans une lettre envoyée près de trois mois avant la procédure orale fixée, qu'une requête introduite par une partie en vue de reporter la procédure orale ne remplissait pas toutes les conditions prévues dans le communiqué de 2000. Plutôt que d'essayer de compléter au plus vite sa requête initiale, la partie concernée a choisi de ne répondre à la lettre de la chambre qu'une semaine seulement avant la procédure orale fixée. Selon la chambre, les motifs et moyens de preuve supplémentaires présentés à l'appui du report de la procédure orale étaient parvenus trop tard, et ne pouvaient dès lors être accueillis.

Dans l'affaire T 601/06, la chambre a considéré que la requête visant à reporter la procédure orale avait été présentée tardivement. En recevant la citation à cette procédure, le représentant aurait dû se rendre compte qu'il ne pourrait y assister, et il aurait dû présenter sa requête sans attendre. La présentation de cette requête plus d'un mois après n'a pas été jugée conforme à l'exigence visée à l'art. 15(2) RPCR 2007, ou à la condition énoncée dans le communiqué de 2007 (voir aussi T 485/09, T 182/14). La chambre a également fait référence à l'affaire T 514/06, dans laquelle il a été fait droit à une requête en report de la procédure orale présentée quelques jours avant la date fixée. Dans la décision T 601/06, la chambre a considéré que c'était en raison des circonstances de l'affaire T 514/06 (un décès dans la famille) que la requête n'avait pas été présentée tardivement dans cette affaire. Voir aussi T 231/13.

Dans l'affaire T 676/16, la chambre a reçu une requête en report seulement trois jours ouvrables avant la procédure orale. Le requérant, qui était basé en Irlande, a invoqué les restrictions de déplacement dues à la pandémie de COVID-19 en tant que motif sérieux. La chambre a indiqué que conformément à l'art. 15(2)a) RPCR 2020, cette requête devait être présentée dès que possible après que la citation à la procédure orale a été signifiée et que les motifs sérieux en question sont apparus. Il était attendu des parties qu'elles consultent la liste publique des zones internationales à risque du Robert Koch-Institut, afin de décider si elles assisteraient ou non à la procédure orale prévue et d'en informer la chambre en temps utile. En conséquence, la requête en report de la procédure orale a été rejetée.

Dans l'affaire T 174/16, compte tenu des particularités de l'espèce (annulation du vol et impossibilité d'utiliser d'autres moyens de transport), la chambre a estimé qu'il était déraisonnable de conclure que la requête en report présentée moins de 24 heures avant la date prévue de la procédure orale avait été présentée tardivement. La chambre a considéré que la division d'opposition avait commis un vice substantiel de procédure en ne reportant pas la procédure orale.

Dans l'affaire T 1869/17, la requête en report de la procédure orale a été rejetée. La chambre a indiqué que rien ne s'opposait à la tenue de deux procédures orales le même jour. La raison de la tenue des deux procédures orales le même jour était que les deux affaires concernaient des demandes divisionnaires issues de la même demande principale. Les descriptions des deux brevets étaient pour l'essentiel identiques, de sorte que toute personne raisonnable conclurait que les deux affaires étaient étroitement liées entre elles.