1.3. Prorogation des délais de plein droit en cas de jours fériés ou de perturbations concernant la distribution du courrier (règle 134 CBE)
1.3.1 Jours fériés (règle 134(1) CBE)
La règle 134(1) CBE prévoit que si un délai expire soit un jour où l'un des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents, soit un jour où le courrier n'y est pas distribué, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué. Cette disposition s'applique également aux délais de paiement (J 1/81).