2.4.6 Requêtes en modification présentées à un stade avancé de la procédure

En vertu des Directives, dès lors qu'il existe un texte de la demande sur la base duquel un brevet pourrait être délivré, toute requête du demandeur tendant à lui substituer un texte amplement remanié doit être rejetée, à moins que le demandeur n'invoque des raisons valables prouvant que la modification ne pouvait être proposée qu'à ce stade avancé de la procédure d'examen (Directives H‑II, 2.4 – version de mars 2022).

Dans l'affaire T 222/21, la chambre a relevé que le chapitre H‑II, 2.4 des Directives (version de novembre 2019) était incomplet dans la mesure où il ne faisait référence qu'au critère visant à établir si le texte avait été "amplement remanié", à savoir un critère quantitatif. Elle a conclu que ce paragraphe devait être lu conjointement avec le paragraphe H‑II, 2.5.1 des Directives ("Critères déterminant la recevabilité des modifications"). Il découle de ces deux points, lus conjointement, que si le texte est amplement remanié, l'aspect déterminant pour l'exercice du pouvoir d'appréciation aux fins de déterminer la recevabilité ou l'irrecevabilité, est le contenu des modifications et donc le temps requis à première vue pour examiner ces modifications. C'est ce temps requis qui détermine s'il s'agit d'amples modifications.