3.3.7 Non violation du droit d'être entendu en raison de la valeur probante limitée d'un élément

Dans l'affaire T 103/15, le requérant-opposant s'était placé sur le terrain du droit d'être entendu pour contester la non-prise en compte par la division d'opposition du rapport d'essai D9 qu'il avait soumis à titre de preuve. Le requérant a affirmé que la question de la fiabilité du document D9 et de la non-divulgation de l'identité de son auteur ne s'était pas posée au cours de la phase écrite de la procédure d'opposition, et qu'elle n'avait été soulevée par la division d'opposition qu'au cours de la procédure orale. Le requérant aurait ainsi été pris par surprise lorsque la division d'opposition a annoncé que D9 ne serait pas pris en compte. La chambre a répondu au regard de l'appréciation des preuves. S'agissant de la force probante des moyens de preuve fondés sur des essais, il est important non seulement de préciser les conditions dans lesquelles ces essais ont été conduits mais également d'indiquer le nom des participants et de leurs employeurs de sorte que le lien entre les participants et la partie puisse, si nécessaire, être établi. La possibilité avait été donnée au requérant de fournir des informations pertinentes concernant l'auteur du compte rendu d'essai D9 au cours de la procédure orale, possibilité qu'il a rejetée. Eu égard à sa valeur probante limitée, le compte rendu d'essai n'a pas été pris en considération par la chambre lors de son réexamen de la décision de la division d'opposition (voir également le présent chapitre III.G.4.2.2 a) infra).

Voir également l'affaire T 1680/15, dans laquelle la chambre a accepté la décision de la division d'opposition de ne pas tenir compte de preuves,.