a) Procédures orales par visioconférence devant les chambres de recours 

Avant la publication de la communication en date du 6 mai 2020, et préalablement à l'introduction par la suite de l'art. 15bis RPCR 2020, une procédure orale se tenait devant les chambres de recours uniquement en présentiel.

Les chambres ont rejeté dans le passé des requêtes visant la tenue de procédures orales par visioconférence, voir la décision T 1266/07 (absence de "cadre général" en la matière). Il aurait fallu, entre autres, veiller à rendre l'utilisation de la visioconférence compatible avec l'exigence selon laquelle la procédure orale devant les chambres de recours est publique. Voir entre autres T 37/08, T 663/10, T 1427/10, T 2425/10, T 1930/12, T 1942/12, T 1081/12, T 2313/12, T 932/16.

Dans l'affaire T 2068/14, la chambre a considéré que la tenue de la procédure orale par visioconférence n'avait pas été expressément prévue par la CBE, son règlement d'exécution ou le RPCR, et qu'elle n'avait pas davantage été exclue. Elle a par ailleurs estimé qu'elle disposait d'un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'organisation des procédures orales, y compris leur tenue sous forme de visioconférence, en fonction notamment de la nature de la procédure (ex parte ou inter partes). Un autre point important concernait la disponibilité de salles se prêtant à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours par visioconférence. Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir également de la place pour le public (voir T 1266/07). Voir également T 1427/10, T 2468/10, T 928/11, T 1081/12, T 2313/12, T 932/16.