1.14.3 Ajout, dans la description, de citations de l'état de la technique – suppression de la mention erronée "état de la technique"

Pour les affaires concernant l'ajout dans la description de citations de l'état de la technique, voir le chapitre II.E.1.11.5 ci-dessus.

Dans cette affaire T 1039/93, certaines figures reflétaient des connaissances techniques propres au requérant qui n'avaient pas été rendues accessibles au public. Dans la demande telle que déposée, ces figures avaient par erreur été présentées par le demandeur comme constituant l'état de la technique. La chambre ne s'est pas opposée à ce que la mention "état de la technique" soit supprimée pour les figures en question, car une telle suppression n'était ni contraire à l'art. 123(2) CBE 1973 ni n'affectait la divulgation de l'état de la technique ; au contraire, une telle modification était indispensable si on voulait éviter de donner une description inexacte de l'état de la technique. Une fois cette modification apportée, l'état antérieur de la technique était correctement indiqué, comme l'exige la règle 27(1)b) CBE 1973.