5.1.2 Dispositions du RPCR 2007 relatives aux moyens déposés tardivement

Les art. 12 RPCR 2007 et art. 13 RPCR 2007 (antérieurement art. 10bis RPCR 2003 et art. 10ter RPCR 2003) visaient déjà essentiellement à concentrer les moyens des parties à un stade précoce de la procédure pour que l'exposé des faits soit aussi complet que possible lors du traitement du dossier. En particulier, il convenait de n'admettre aucune modification pouvant entraîner un ajournement de la procédure orale. Ces dispositions avaient donc pour finalité d'accélérer la procédure et représentaient l'expression du principe de loyauté vis-à-vis de l'autre ou des autres parties. Il s'ensuivait que les parties à la procédure de recours étaient soumises à certaines limites dans la manière de conduire la procédure. Ainsi, selon les art. 12 RPCR 2007 et art. 13 RPCR 2007, il incombait déjà à chacune des parties de présenter le plus tôt possible et de la manière la plus complète possible tous les faits, moyens de preuve, arguments et requêtes pertinents pour l'exercice et la défense de ses droits (T 162/09). Les dispositions du RPCR 2003 fixant ces principes et régissant la modification des moyens invoqués par une partie (art. 10a et 10b RPCR 2003) codifiaient auparavant pour une large part l'abondante jurisprudence des chambres de recours (cf. à ce sujet T 87/05, R 5/11).

Conformément à l'art. 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse devaient contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie et devaient, entre autres, exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

L'art. 12(4) RPCR 2007 (qui reste applicable dans certains cas transitoires) évoquait explicitement le pouvoir qu'a la chambre de considérer comme irrecevables les requêtes qui auraient pu être produites dès la procédure de première instance ou qui n'y ont pas été admises. Déjà conformément aux dispositions des RPCR 2003 et RPCR 2007, les décisions des chambres de recours devaient en principe être rendues sur la base de la matière litigieuse de la première instance, ce qui, certes, n'exclut pas l'admission de nouveaux moyens, mais exige toutefois que certaines conditions soient remplies. Il convient, au stade de la procédure de recours, de ne pas créer une affaire totalement nouvelle ("fresh case") (cf. à ce sujet également T 356/08, T 1685/07, T 162/09).

Selon les termes de l'art. 13(1) RPCR 2007 (qui reste applicable dans certains cas transitoires), l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse étaient laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerçait son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité des nouveaux moyens, de l'état de la procédure et du principe d'économie de la procédure (des critères également pris en compte dans lesdits cas transitoires) ; d'autres considérations et critères établis, pertinents pour la question de la recevabilité, ont pu (et peuvent) être utilisés dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation selon la jurisprudence (R 16/09, R 1/13, T 253/10, T 484/11). L'art. 13(3) RPCR 2007 complètait en ajoutant que les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises "si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée".