3.10.1 Composition de la Grande Chambre de recours

La procédure de requête en révision comporte deux étapes. Au cours de la première étape, une formation de trois membres de la Grande Chambre (deux membres juristes et un membre technicien) examine toutes les requêtes en révision et rejette celles qui sont manifestement irrecevables ou manifestement non fondées (l'unanimité est requise ; règle 109(2)a) CBE). Celles qui ne sont pas rejetées sont examinées par une formation de cinq membres (quatre membres juristes et un membre technicien ; règle 109(2)b) CBE). Dans ces cas, la formation de trois membres prévue à la règle 109(2)a) est complétée par deux membres juristes supplémentaires (art. 2(3) RPGCR). Le président d'une chambre de recours ne peut pas participer à la procédure si la requête en révision se rapporte à une décision rendue par cette chambre (art. 2(6) RPGCR).