a) Généralités 

L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (art. 54(2) CBE). Les activités constituant un usage peuvent consister dans le fait qu'un produit est fabriqué, offert, mis en circulation ou utilisé, ou bien dans le fait qu'un procédé ou son utilisation sont offerts ou mis en circulation, ou encore dans le fait qu'un procédé est appliqué. La mise en circulation peut se faire par exemple par vente ou par échange (cf. Directives G‑IV, 7.1 – version de mars 2022).

Les cas d'usage antérieur public ou d'accessibilité par tout autre moyen sont généralement invoqués dans le cadre d'une procédure d'opposition. Pour pouvoir déterminer si une invention a été mise à la disposition du public au moyen d'un usage antérieur, il convient de clarifier, conformément à la jurisprudence constante (voir par ex. T 194/86 ; T 232/89 ; T 78/90 ; T 600/90 ; T 602/91 ; T 522/94, JO 1998, 421 ; T 927/98 ; T 805/05), i) la date de l'usage antérieur (à savoir quand il a eu lieu), ii) l'objet de l'usage antérieur (à savoir ce qui a été rendu accessible au public) et iii) les circonstances de l'usage antérieur (à savoir où, comment et par qui l'objet de l'usage antérieur a été rendu accessible au public).

Renvois : chapitres IV.C.2.2.8 i) "Usage antérieur public allégué" ; V.A.5.13.6 "Usage antérieur public" ; voir enfin différentes sections du chapitre III.G. "Droit de la preuve".

Tandis que la section consacrée aux usages antérieurs est placée sous le chapitre relatif à la nouveauté, plus précisément à la détermination de l'état de la technique, rappelons que cette question de l'état de la technique, si elle se pose en premier lieu pour la nouveauté, est tout aussi pertinente pour l'examen de l'activité inventive (voir par ex, T 1464/05 – usage antérieur public en tant qu'état de la technique le plus proche ; T 23/11 ; T 2170/12).

L'obligation pour l'OEB de procéder à un examen d'office est assortie de limites en ce qui concerne les usages antérieurs publics (T 129/88 (JO 1993, 598) et T 34/94, concernant cette dernière affaire, voir le chapitre V.A.3.3. "Examen des faits – cadre d'application de l'art. 114 CBE dans la procédure de recours").