4.1.4 Intention de déposer une demande divisionnaire sans incidence sur la recevabilité du recours contre la délivrance du brevet sur la base de la demande initiale

Dans l'affaire T 591/05, la chambre n'a pas vu comment le dépôt et le statut d'une demande divisionnaire auraient pu avoir une incidence sur la recevabilité du recours contre la demande initiale (c'est-à-dire sur la question de savoir si le requérant avait été lésé). Il se peut notamment qu'une allégation concernant les circonstances du dépôt de la demande divisionnaire (en l'espèce : le requérant avait exprimé l'intention de déposer une demande divisionnaire) soit pertinente pour le statut juridique de la demande divisionnaire, mais pas pour la recevabilité du recours.