6.4. Renonciation au prélèvement d'une nouvelle taxe de recherche

Dans les affaires W 36/90 et W 19/89, la chambre a observé que lorsqu'il y a défaut d'unité de demandes internationales, en particulier si ce défaut est évident "a posteriori", l'examinateur chargé de la recherche peut décider de compléter la recherche internationale effectuée pour la première invention par une recherche portant sur les autres inventions surtout si les inventions sont conceptuellement très proches et si aucune d'elles n'exige une recherche dans des unités de classification distinctes, de telle sorte que la recherche peut être effectuée pour toutes les inventions sans que cela implique un surcroît de travail notable (cf. Directives concernant la recherche selon le PCT, telles qu'arrêtées par le Comité intérimaire de Coopération technique lors de sa septième session tenue à Genève, en octobre 1977, PCT/INT/5). Dans un tel cas, aucune objection de défaut d'unité ne devrait être soulevée car le prélèvement de taxes additionnelles irait à l'encontre du principe de l'équité vis-à-vis du demandeur (voir G 1/89, JO 1991, 155 ; voir aussi par ex. T 755/14).

Selon l'affaire T 806/18, lorsqu'une revendication indépendante est considérée comme dépourvue de nouveauté, une objection d'ordre formel pour absence d'unité de l'invention peut souvent être envisagée entre plusieurs groupes de revendications dépendantes. La division de la recherche (ou la division d'examen qui réexamine une constatation d'absence d'unité) doit cependant garder à l'esprit que l'unité d'invention au sens de l'art. 82 CBE est "une simple disposition d'ordre administratif" (cf. G 1/91, JO 1992, 253) et doit dûment tenir compte de l'avis exposé dans les Directives selon lequel "l'absence d'unité ne constitue pas un motif de révocation à un stade ultérieur de la procédure. Par conséquent, s'il faut assurément élever une objection dans les cas suffisamment clairs, et exiger une modification, on ne doit néanmoins ni soulever une telle objection ni insister sur la question dans une optique étroite appliquant les textes trop à la lettre. C'est en particulier le cas lorsque le manque éventuel d'unité ne nécessite pas une nouvelle recherche." (Directives – version de mars 2022, F‑V, 2.2 ; cf. Directives – version de novembre 2017, F-V.8, en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue). Aussi, lorsqu'elle décide s'il y a lieu de demander le paiement de nouvelles taxes de recherche, la division de la recherche ne doit pas adopter une approche purement algorithmique, mais examiner s'il serait raisonnable de demander, en l'espèce et eu égard à l'objet déjà couvert par la recherche et à l'état antérieur de la technique trouvé, le paiement de taxes additionnelles de recherche aux fins d'étendre la recherche aux revendications restantes.