10.5. Effet contraignant : renvoi pour poursuite de la procédure

Lorsqu'une chambre a rendu une décision rejetant comme non admissible un élément revendiqué donné, et renvoyé la demande à la première instance pour poursuite de la procédure sur la base d'une requête subsidiaire, l'art. 111(2) CBE 1973 a pour effet sur le plan juridique d'interdire que l'examen de l'admissibilité dudit élément soit repris par la suite, que ce soit par la division d'examen lorsqu'elle poursuivra l'examen de la demande, ou par la chambre de recours à l'occasion d'une procédure de recours qui pourrait être engagée ultérieurement (cf. T 79/89 (JO 1992, 283).

Dans une procédure d'opposition faisant suite à un renvoi pour suite à donner, une modification apportée aux revendications peut changer les faits à la base de la décision relative au recours. Dans ce cas, la première instance n'est plus liée par cette décision comme prévu à l'art. 111(2) CBE 1973 (T 27/94).

L'art. 111(2) CBE 1973 dispose sans ambiguïté que l'instance du premier degré et la chambre de recours appelée à statuer de nouveau sur l'affaire sont uniquement liées par les motifs et le dispositif de la décision de renvoi, "pour autant que les faits soient les mêmes". En conséquence, la division d'opposition n'était pas liée par la première décision, si de nouvelles revendications avaient été déposées, qui n'étaient pas en contradiction avec les motifs et le dispositif de la décision (T 609/94).