5. Réductions du montant des taxes
5.2. Taxe de recours
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Selon l'art. 2(1), point 11 RRT tel qu'en vigueur à compter du 1er avril 2024, les personnes et entités visées à la règle 7bis (2) a) à d) CBE paient une taxe de recours réduite (voir la décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2023, JO 2024, A3 ; et aussi le communiqué de l'OEB, JO 2024, A8). Les décisions correspondantes des chambres figurent au chapitre V.A.2.5.4c).