3.3. Non-applicabilité de l'article 105(1)a) CBE

Dans l'affaire T 1196/08, un contrefacteur présumé était intervenu au titre de l'art. 105(1)a) CBE en affirmant que le brevet roumain résultant de l'extension d'un brevet européen devait être considéré comme un brevet européen délivré en vertu de la Convention. La chambre n'a pas partagé cet avis. Le terme "ce brevet" figurant à l'art. 105(1)a) CBE désigne un brevet européen au sens de l'art. 2(1) CBE 1973. Bien qu'il existe certains parallèles entre le système d'extension et le système du brevet européen, ces systèmes présentent néanmoins des différences fondamentales. Le système d'extension, y compris toutes les conditions et tous les effets juridiques de l'extension, repose exclusivement sur l'application du droit national, à moins qu'il ne soit expressément fait référence à la CBE. Par ailleurs, le système du brevet européen et les effets d'un brevet européen dans les Etats contractants reposent exclusivement sur l'application directe de la CBE, étant entendu que certaines dispositions de la CBE renvoient au droit national. Selon la chambre, il résulte donc de l'extension des effets d'un brevet européen en vertu du droit national de l'Etat autorisant l'extension que le brevet européen a les effets d'un brevet national, alors que la désignation effectuée en application de l'art. 79 CBE 1973 a pour conséquence que le brevet européen est délivré par l'OEB sur la base de la Convention et avec effet pour l'Etat contractant désigné. La chambre a conclu qu'un brevet étendu au territoire d'un Etat autorisant l'extension n'est pas un brevet européen au sens de l'art. 2(1) CBE 1973. En outre, le décret d'extension roumain ne se réfère pas à l'art. 105 CBE. Les références du décret d'extension roumain aux dispositions de la Convention étant exhaustives, la question de l'application par analogie de l'art. 105 CBE ne se pose même pas.