5. Retrait d'une requête

Dans plusieurs décisions récentes, les chambres de recours ont conclu (s'écartant en cela de la décision T 1157/01, cf. paragraphe suivant) que le retrait d'une requête peut être implicite et qu'il y a retrait implicite de requêtes lorsqu'il ressort indubitablement des circonstances que certaines requêtes ne doivent pas être poursuivies (cf. T 388/12, T 2301/12, T 52/15, T 1255/16 et T 1695/14).

Dans l'affaire T 1157/01, le demandeur avait maintenu toutes ses requêtes (requête principale et trois requêtes subsidiaires), mais lorsqu'il a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec le texte dans lequel il était proposé de délivrer le brevet, qui était fondé sur la troisième requête subsidiaire, il a omis de réaffirmer expressément qu'il maintenait toutes ses requêtes précédentes, de rang supérieur. La chambre a considéré, conformément au principe général "a jure nemo recedere praesumitur" mentionné dans la décision G 1/88 (JO 1989, 189), qu'en l'absence d'un retrait explicite, la renonciation à un droit ne saurait être simplement présumée et le silence ne saurait être interprété comme une renonciation dans la logique de la Convention.

Dans l'affaire T 388/12, la chambre a confirmé que selon un principe général du droit, la renonciation à un droit ne peut être purement et simplement présumée ("a jure nemo recedere praesumitur") (cf. G 1/88). Selon une application stricte de ce principe, le retrait d'une requête ne peut résulter que d'actes d'une partie qui établissent manifestement une telle intention. Néanmoins, la chambre a considéré que le retrait explicite d'une requête ne serait pas exigé dans la mesure où l'intention de la partie, telle qu'elle peut découler de ses actes ou de ses observations, est sans équivoque.

Dans les décisions suivantes, il a été conclu qu'il ressortait indubitablement des circonstances que les requêtes étaient retirées.

Dans l'affaire T 2301/12, le titulaire du brevet avait remplacé ses requêtes initiales par de nouvelles requêtes devant la division d'opposition. La chambre a considéré que l'utilisation du terme "remplacer" impliquait que la requête principale initiale n'était plus la requête principale actuelle et que, dans la mesure où le titulaire du brevet n'avait pas tenté par ailleurs de la maintenir en tant que nouvelle requête subsidiaire, il était difficile de ne pas conclure au retrait de cette requête initiale. Les nouvelles requêtes avaient été annexées au procès-verbal, la première s'intitulant sans ambiguïté "requête principale". La chambre a rejeté l'argument selon lequel les titres des requêtes serviraient simplement de moyen d'identification. Lorsque le titulaire d'un brevet soumet plusieurs requêtes, il est tenu de définir une requête principale unique, qui doit être facilement identifiable à tous les stades de la procédure.

De la même manière, dans l'affaire T 52/15, la chambre a fait observer que, dans les circonstances du cas d'espèce, la division d'opposition avait à juste titre considéré que chaque "requête principale" nouvellement déposée était manifestement destinée à remplacer la ou les requêtes qui la précédaient. La chambre a souligné que le retrait d'une requête est un acte procédural grave, qui est généralement annoncé explicitement par une partie au moyen d'une déclaration correspondante, et qu'une telle déclaration doit être inscrite au procès-verbal (cf. T 361/08). Cependant, un retrait explicite n'est pas nécessaire si le comportement d'une partie ou les actes procéduraux qu'elle effectue au cours de la procédure font apparaître sans équivoque l'intention qu'elle poursuit (cf. T 388/12). La chambre a confirmé que les instances de l'OEB doivent s'assurer que toute incertitude concernant les actes de procédure des parties est levée. Cependant, la chambre a estimé que si l'acte de procédure d'une partie est clair, et qu'il n'y a aucune raison de penser que ses intentions n'ont pas été bien comprises, cette partie doit s'attendre à devoir supporter les conséquences de cet acte de procédure.

Dans l'affaire T 1255/16, la chambre a conclu, à partir des éléments suivants, que les requêtes présentées précédemment avaient été remplacées par les revendications nouvellement déposées : la réponse du requérant à l'avis préliminaire, dans lequel la chambre avait soulevé des objections à l'encontre des requêtes présentées précédemment, ne contenait aucun argument à l'appui de ces requêtes, mais exposait uniquement les motifs pour lesquels les revendications modifiées nouvellement déposées étaient conformes à la CBE ; en outre, le requérant n'avait pas exprimé son désaccord lorsque la chambre l'avait informé, dans une notification ultérieure, de son interprétation selon laquelle les revendications nouvellement déposées remplaçaient les précédentes requêtes sur le fond qui étaient en instance.

Dans l'affaire T 1695/14, la chambre a également conclu au retrait implicite de la requête. Elle a affirmé en outre que les requêtes qui ne sont pas poursuivies ultérieurement comme requête principale ou à titre de requête subsidiaire, mais font l'objet d'un retrait implicite, ne restent pas dans la procédure, car le droit procédural connaît les requêtes en cours ou retirées, mais pas les requêtes en suspens.