3. Date de paiement
3.4. Fiction du paiement des taxes dans les délais – règle de sécurité
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Si le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai de paiement, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée que la personne ayant effectué le paiement a pris certaines mesures pour procéder au paiement dans ce délai (art. 7(3) et (4) RRT, tel que modifié avec effet à compter du 1er avril 2020, cf. JO 2020, A3 et, p. ex. T 315/19). Une surtaxe n'est plus prévue à l'art. 7(3) RRT (T 842/90, J 20/00, J 25/12 concernent l'ancienne surtaxe).
L'art. 7(3) et (4) RRT s'applique également au paiement d'une taxe annuelle parce que la date d'exigibilité de cette taxe est de fait le dernier jour du délai (règle 51(1) CBE ; règle 37(1) CBE 1973) pendant lequel cette taxe peut être valablement payée (J 20/00).
L'art. 7(3) RRT ne peut jouer lorsque le litige porte sur la date à compter de laquelle un relèvement des taxes devient applicable aux paiements effectués auprès de l'OEB (J 18/85, JO 1987, 356).
L'art. 7(3) RRT ne s'applique pas lorsque le paiement est effectué (ou, comme en l'espèce, lorsqu'un ordre de virement est donné) auprès d'un établissement bancaire qui ne se trouve pas dans un État partie à la CBE, même si la banque a une filiale dans un État partie à la CBE (J 10/20, citant T 401/97).
Un délai de paiement peut également être considéré comme respecté au sens de l'art. 7(3) RRT (cf. art. 8(3) RRT 1973) si le versement du montant après l'expiration du délai ne résulte pas de l'ordre de virement initial, mais d'un autre acte de paiement effectué dans l'intervalle (J 7/08 ; cf. également décision J 22/85, JO 1987, 455).